Projet de loi « Création et Internet » Le Parti socialiste exprime ses plus vives réserves

A la veille du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi « création et internet», le Parti socialiste rappelle que le financement de la Culture dans notre pays traverse actuellement une grave crise due principalement au désengagement de l’État et qui touche de nombreux secteurs comme les arts vivants, l’édition, le patrimoine ou l’éducation artistique. La récente réforme de l’audiovisuel public a, à cet égard, accentué la fragilisation du financement de la création dans notre pays.

Le Parti socialiste regrette une fois de plus qu’avec ce texte le Gouvernement n’ait pas su trouver l’équilibre entre les usagers des internautes d’un côté et les droits  moraux et la rémunération des artistes de l’autre.

En opposant le droit d’auteur au droit à la protection de la vie privée des internautes, le Gouvernement ne fait pas le choix d’une politique culturelle ambitieuse. Les socialistes aiment les artistes comme leurs publics, c’est pourquoi ils refusent cette vision binaire du débat que veut imposer le gouvernement.

Le Parti socialiste exprime ses plus vives réserves à l’encontre d’un projet de loi, préparé sans concertation avec tous les acteurs, et qui a l’évidence sera inefficace et inutile :

• ce texte ne rapportera pas un euro de plus à la création artistique
• c’est un pari perdu d’avance car les usages des internautes ont déjà évolué. Ils pratiqueront de moins en moins le téléchargement - c’est-à-dire le stockage des oeuvres - et s’orienteront de plus en plus vers un accès direct et continu aux contenus culturels, via le streaming notamment.
• ce dispositif pourra être facilement contourné et manipulé : en cryptant, par exemple, les fichiers échangés ou, plus grave, en se servant de l’adresse IP d’un autre internaute pour télécharger illégalement.

Le Parti socialiste redit son attachement au droit d’auteur, garant de la diversité culturelle, outil de défense des créateurs et condition indispensable de la liberté du public. Il s’agit de protéger la propriété intellectuelle tout en créant les conditions pour qu’internet soit une chance pour la création artistique et son accès au plus grand nombre. Il s’agit aussi d’assurer aussi le droit à la protection de la vie privée dans le respect des libertés publiques ce que ce texte ne garantit pas.

Dans cette transition que vit le monde de la culture, l’encouragement à la mise en place d’un nouveau modèle économique adapté au numérique aurait permis de dépasser les intérêts particuliers, de concilier deux droits fondamentaux : le droit d’auteur et les droits fondamentaux des citoyens (présomption d’innocence, droits de la défense, droit à une procédure contradictoire, garanties d’une procédure judiciaire). Aucune politique digne de ce nom n’a été esquissée par le Gouvernement pour favoriser l’essor des industries culturelles (disque, cinéma, édition….) dans le contexte de cette révolution technologique.

Les socialistes ont pour ambition, en rassemblant les internautes et les artistes, et non en  les opposant, de répondre aux vraies questions absentes du projet de loi : comment assurer l’accès de tous à la culture? Comment rémunérer la création à l’ère numérique ?

Le Parti socialiste s’inscrit dans une démarche totalement différente à la fois respectueuse des droits et libertés des internautes et soucieuse de la rémunération des créateurs. Dans les prochains mois, après avoir consulté tous les acteurs concernés, il sera amené à faire des propositions qui devront permettre d’adapter réellement le droit d’auteur aux évolutions technologiques et d’aider à l’émergence d’un nouveau modèle économique redistributif et équitable.

Bureau national

du Parti socialiste