Nouvelle classification des entreprises

Une nouvelle classification des entreprises en fonction de leur taille est mise en oeuvre par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

A noter que ce décret a été pris en application de la loi de modernisation de l’économie - à laquelle j’ai fait allusion par le passé et à laquelle je continuerai à me référer dans de prochains billets - et qu’il reprend la notion d’entreprise utilisée par le règlement communautaire n° 693/93 (CEE) .

Quelques précisions utiles : pour catégoriser les entreprises, les critères retenus sontl’effectif salarial, le chiffre d’affaires et le total de bilan. Ces critères sont ceux afférents au dernier exercice comptable clôturé et calculés sur une base annuelle. Le chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée. S’il est établi des comptes consolidés, le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Ainsi apparait la classification suivante :

♦ La MICROENTREPRISE qui occupe moins de 10 personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

♦ La PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

♦ L’ENTREPRISE DE TAILLE INTERMEDIAIRE (ETI) qui sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qui emploient moins de 5000 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2000 millions d’euros.

Enfin, la GRANDE ENTREPRISE (GE) qui est celle qui n’est pas classée dans les catégories précédentes.

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (format pdf)

N’hésitez pas à consulter le décret si vous souhaitez quelques précisions supplémentaires.