France: l'indépendance de la justice menacée?

La ministre de la Justice, Rachida Dati (Reuters)

Les deux principaux syndicats de magistrats, l'USM et le SM, n'accompagneront pas vendredi la ministre de la Justice Rachida Dati, lors d'un voyage aux Pays-Bas consacré à la prise en charge des délinquants sexuels, ont-ils annoncé jeudi 30 août.
La Garde des Sceaux doit visiter ce vendredi un centre pour criminels dangereux à Rotterdam-Keijvelanden, en vue de créer en France des hôpitaux fermés pour criminels sexuels, décision prise le 20 août par le président Nicolas Sarkozy à la suite de l'enlèvement et du viol d'un petit garçon à Roubaix (Nord).
"Une opération médiatique"
Trois organisations syndicales, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et FO-magistrats ont été invités à participer à ce voyage mais l'USM et le SM ont décliné l'invitation.
Dans un communiqué, le SM "refuse de s'associer à un voyage d'étude qui s'apparente avant tout à une opération médiatique". Outre ces critiques pour médiatisation abusive, un autre procès est en cours en France contre le gouvernement de Sarkozy:celui de menacer l'indépendance de la Justice (ou cu qui l'en reste). C'est l'affaire dite de Nancy qui provoque un lever de boucliers des magistrats, procureurs en tête. Le Syndicat de la magistrature a écrit une lettre à Rachida Dati:, "Nous tenions à vous faire part de notre vive indignation après la convocation de notre collègue, Philippe Nativel, Vice-Procureur à Nancy par le directeur des services judiciaires. Cette convocation qui fait suite à un article publié dans l’Est Républicain lui prêtant des propos tenus lors d’une audience de comparution immédiatejugeant un délinquant récidiviste. Il est reproché à notre collègue d’avoir déclaré : « Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir, ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement ».
Il semble que c’est à la suite de l’émoi d’une député UMP de Nancy que la décision de convoquer M. Nativel a été prise.
Cette convocation qui s’effectue en dehors de tout cadre procédural précis constitue une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l’audience du ministère public consacré par l’article 33 du Code de procédure pénale.
Elle marque une volonté de soumettre les magistrats à une pression hiérarchique incompatible avec leur mission constitutionnelle de gardien des ibertés individuelles qui suppose justement d’appliquer la loi avec discernement.
Depuis quelques années, les tentatives de pression sur les magistrats se multiplient. Déjà, votre prédécesseur, Pascal Clément avait ordonné la convocation d’une magistrate de la Cour d’Appel de Colmar, Josiane Bigot, lui reprochant des prises de position dans le cadre de sa vie privée. Nous ne pouvons tolérer de telles atteintes au statut de la magistrature. Les magistrats du parquet sont certes soumis au principe hiérarchique, mais ils doivent pouvoir exercer leur mission constitutionnelle dans la sérénité. Leur fragilisation renforcée sans cesse par la pratique du passer-outre des avis négatifs du Conseil supérieur de la magistrature, devenue systématique, illustre la dépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir politique en terme de carrière." De son coté, la Conférence nationale des procureurs de la République a fait part  de ses "graves inquiétudes" concernant la convocation à la Chancellerie d'un vice-procureur de Nancy pour des propos critiques sur les peines plancher, que l'intéressé conteste avoir tenus. La conférence "ne peut qu'exprimer sa vive émotion et sa particulière préoccupation devant ce qui pourrait constituer une atteinte gravissime à notre statut".
"La mise en cause de notre collègue par la Chancellerie (...) limiterait radicalement le principe de notre liberté de parole à l'audience qui a été respectée jusqu'à ce jour et confirmée par la jurisprudence constante du Conseil supérieur de la magistrature", a conclu le président de la conférence

• Qu'est-ce qu'un procureur?
• Le tribunal correctionnel sur le site du TGI de Nancy
• Le parquet en droit français, sur Wikipédia
• La loi sur la récidive adoptée et le dossier de Legifrance
• Communiqué du ministère de la Justice du 27 juin sur le projet de loi
• Chronologie relative aux peines et aux prisons en France
• Des alternatives à la prison sur le site de la Ligue des droits de l'homme de Toulon
• Les cahiers de doléances des états généraux de la condition pénitentiaire