Les auto-entrepreneurs sont gatés et ont droit à un décret, à un partenariat et à de nouvelles dispositions à venir.
Le décret avec un intitulé à rallonge et de surcroit publié avant la loi - chose rarissime dans ce beau pays de France ! - est celui n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du même code.
Il ouvre le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales non règlementées, relevant du régime de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse et fixe à 18,3 % le taux de cotisations applicable.
Sa mise en application sera effective après la publication au Journal Officiel d’une disposition (article 34) contenue dans la loi sur l’accélération des programmes d’investissements publics et privés.
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