Responsabilité sociétale des entreprises et PME

Alors que se profile le " Grenelle de l'environnement ", (qui n'a bien entendu aucun rapport, même symbolique avec les " accords de Grenelle " ) la CGPME vient de publier sur son site u n communiqué auquel est joint un texte de 3 pages dans lequel elle fait des propositions conditionnelle pour intégrer les PME dans un processus de développement durable.

Ce texte ne se prononce que sur 4 des groupes de travail organisés par le ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durable. Quant à conclure que CGPME ne s'intéresse pas à :

Instaurer un environnement respectueux de la santé

Adopter des modes de production et de consommation durables : agriculture, pêche, agroalimentaire, distribution, forêts et usages durables des territoires

Nous n'osons l'envisager.

C'est d'ailleurs une surprise de voir les représentants des PME et TPE se mobiliser sur le sujet puisque jusqu'à présent, il n'existe aucun projet réellement identifié de responsabilité sociétale ou environnementale dans ce type de structures. Néanmoins la présence de ce document semble indiquer que les PME et TPE pourraient avoir des projets (ou des propositions) dans ce sens.

Que propose la CGPME : Extraits

Lutte contre le changement climatique

Encourager les PME à investir dans des matériels, installations et immeubles concourant à réduire la consommation énergétique ... par la création d'un crédit d'impôt imputable sur la cotisation de taxe professionnelle, un dégrèvement total de taxe professionnelle des investissements existants ou nouveaux destinés à économiser l'énergie et l'application du taux réduit de TVA pour l'acquisition du matériel.

Favoriser le renouvellement du parc des poids lourds et des véhicules légers appartenant aux PME en les incitant fiscalement à acquérir des véhicules moins polluants, notamment au regard des normes européennes d'émission Euro et aux engagements des constructeurs automobiles pour les véhicules légers.

Biodiversité et ressources naturelles

Inciter les PME à recycler leurs déchets en les exonérant de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles ont recours à un prestataire privé pour la collecte de leurs déchets.

Encourager les PME à investir dans des matériels et installations concourrant à réduire la consommation d'eau à usage non professionnel par la création d'un crédit d'impôt ou d'une aide des agences de l'eau, d'une part, et l'application du taux réduit de TVA pour l'acquisition du matériel, d'autre part.

Encourager les entreprises à investir dans des matériels, installations et immeubles concourant à réduire le bruit et la pollution de l'air en simplifiant le mécanisme actuel d'amortissement exceptionnel. Cela passerait par la création d'un crédit d'impôt imputable sur la cotisation de taxe professionnelle et l'application du taux réduit de TVA pour l'acquisition du matériel.

Réduire les émissions de polluants en favorisant le renouvellement du parc de poids lourds et des véhicules légers appartenant aux PME en les incitant fiscalement à acquérir des véhicules moins polluants, notamment au regard des normes européennes d'émission Euro et aux engagements des constructeurs automobiles pour les véhicules légersPromouvoir les modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et l'emploi

Faciliter les investissements des PME en faveur de l'environnement en créant un prêt bonifié financé par une partie des fonds du Livret de développement durable, en instaurant une provision pour investissement environnemental calquée sur le mécanisme existant pour les commerces alimentaires et la mise aux normes d'hygiène et en appliquant le taux réduit de TVA à tous les matériels permettant de réduire l'impact environnemental des entreprises

Inciter les PME à embaucher un " salarié développement durable " pour les aider à répondre à leurs obligations en la matière, en exonérant cette embauche de charges sociales . Pour être réalisable, cette embauche pourrait se faire à temps partagé entre plusieurs PME

Et enfin : Valoriser les PME exemplaires .... Ces PME devraient obtenir des exonérations dans le cadre de la fiscalité écologique actuelle et à venir.
Ce qui, si nous résumons, veut dire que, pour que les PME adhérentes à la CGPME se concernent pour le développement durable il leur faut (pour commencer ?) un grand nombre de :

Exonérations fiscales
Crédits d'impôts
Réductions de la TVA
Exonérations de charges sociale.

Cela signifie t-il au yeux des rédacteurs de ce texte que leur contribution à l'avenir de la planète ne dépend en fin de compte que de dégrèvement fiscaux ou sociaux ?

Il serait utile de rappeler aux auteurs de ce texte que le concept de développement durable suppose un engagement fort de toutes les "parties prenantes" de la société et pas seulement un appel au contribuable.

Le combat pour le développement durable n'est pas un gadget réservé aux grandes entreprises et surtout passe par un changement d'habitudes et de méthodes dont personne ne pourra s'exonérer.

Alors, encore une fois : Les rédacteurs des textes conditionnent-ils leur participation à ce combat à l'octroi de franchises fiscales ?

Cette question prend toute son ampleur en lisant la fin du communiqué

" Forte de ces propositions, la CGPME rappelle son attachement à ce que la politique de développement qui sera mise en œuvre à la suite de ce " Grenelle " ne se traduise pas, pour les PME, par une réglementation plus contraignante, une taxation supplémentaire des entreprises ainsi que de nouvelles normes ou indicateurs inapplicables par les petites entreprises "

Une façon sommes toute originale de faire comprendre que la responsabilité sociale et environnementale de certains acteurs économiques ne sera acquise que dans des conditions précises et avantageuses. Les ministres concernés sont prévenus : L'avenir de la planète a un goût ...d'allègement de contraintes et de fiscalité.

Crédit image
Filias