Un chauffeur-routier participait, dans le cadre d’une journée d’action syndicale, à une “opération escargot” (plusieurs camions occupent toute la largeur de la chaussée et roulent à une vitesse très réduite) et conduisait l’un des trois véhicules de tête. Or, ceux-ci stoppèrent totalement et à plusieurs reprises le trafic. Au terme de plusieurs tentatives de conciliation, les policiers interpellèrent les trois chauffeurs qui furent condamnés pour le délit d’entrave à la circulation.
La Cour européenne, après avoir placé l’affaire sous l’angle de la « liberté de réunion pacifique » (Art. 11 - § 26) examinée « à la lumière de l’article 10 » (liberté d’expression - § 27), relève que la condamnation constituait bien une ingérence au sein de la première liberté (§ 39).
Néanmoins les juges strasbourgeois rejettent la requête car la condamnation n’est pas jugée « disproportionnée aux buts poursuivis » (§ 48).
Barraco c. France (Cour EDH, 5e Sect. req. no 31684/05 ) - 5 mars 2009
Actualité Droits-libertés du 7 mars 2009 par Nicolas Hervieu
Cependant, cette dernière peut être restreinte conformément au principe de « proportionnalité [qui] appelle à mettre en balance les impératifs des fins énumérées au paragraphe 2 avec ceux » résultant de ladite liberté (§ 42). En l’occurrence, la Cour estime ici que la manifestation « tacitement tolérée » par les autorités (§ 45) n’a pas été, en soi, la cause de la sanction du requérant mais que ce fut « le blocage d’une autoroute, causant par là-même une obstruction plus importante que n’en comporte généralement l’exercice du droit de réunion pacifique » (§ 46). Ainsi, alors que la Cour admet que le ralentissement du trafic ne dépassait pas les limites de ce droit, elle estime que « l’obstruction complète du trafic va manifestement au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique » (§ 47). Tenant compte enfin du fait qu’en négociant à plusieurs reprises la fin du blocage complet, « les autorités ont fait preuve de la tolérance nécessaire qu’il convient d’adopter envers de tels rassemblements » (§ 47), les juges strasbourgeois rejettent la requête, la condamnation n’étant pas jugée « disproportionnée aux buts poursuivis » (§ 48).
Barraco c. France (Cour EDH, 5e Sect. req. no 31684/05) - 5 mars 2009