Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme rejette les requêtes des propriétaires et directeurs de publication de deux magazines (”Action Auto Moto” et “Entrevue”) qui avaient été condamnés en France pour le délit de publicité indirecte en faveur du tabac. Ils avaient publié les photographies d’un pilote de Formule 1 sur la combinaison duquel figuraient les logos de marques de tabac. Par ailleurs, le magazine “Entrevue” fut aussi sanctionné au même titre pour des « photomontages satiriques » détournant les mentions figurant sur les paquets de cigarette.
Pour chacune des affaires, la Cour estime ainsi que « compte tenu de l’importance de la protection de la santé publique, de la nécessité de lutter contre le fléau social que constitue, dans nos sociétés, le tabagisme, du besoin social impérieux d’agir dans ce domaine, et de l’existence d’un consensus européen sur la question de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac » (resp. § 52 et § 63), les condamnations étaient justifiées et n’emportaient pas violation de l’article 10.
Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c. France (Cour EDH, 5e Sect. req. n° 13353/05 ) - 5 mars 2009
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Société de Conception de Presse et d’Edition et Ponson c. France (Cour EDH 5e Sect. req. no 26935/05 ) - 5 mars 2009
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Actualité Droits-libertés du 7 mars 2009 par Nicolas Hervieu
Pour une analyse plus détaillée http://www.droits-libertes.org/
Dans deux affaires contre la France, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) et à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination). Les affaires concernaient notamment la condamnation des requérants pour publicité en faveur du tabac en raison de la publication en 2002 de photographies du pilote de Formule 1 Michael Schumacher arborant les couleurs d’une marque de cigarette (M). Communiqué de presse
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