Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle Urssaf

"...Je vous informe que je me présenterai dans votre entreprise le vendredi 6 mars 2009 à partir de 09h00, afin de procéder au contrôle l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS a compter du 01/01/2006.

Ces vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 a L. 243-12-3, L. 114-14 a L. 114-16, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la Sécurité sociale.

Le contrôle opéré pour le compte des institutions de l'assurance chômage concerne l'assiette des contributions « assurance chômage » fixées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 à L. 5422-13 du code du travail et des cotisations « AGS » prévues aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-18 du code de travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF a adhéré a la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les autres organismes du recouvrement et qu'a ce titre tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d’être vérifiés...

Vous voudrez bien tenir à ma disposition tous les documents nécessaires à la vérification et notamment:

Télécharger un Fac-similé (Pdf 1Mo) de la lettre type de notification d'un contrôle Urssaf

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