Les 20 propositions
Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de
leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine.
Proposition n°2 : favoriser les regroupements volontaires des départements par des
dispositions législatives de même nature que pour les régions.
Proposition n°3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers
régionaux et départementaux, en conséquence, supprimer les cantons et procéder à cette
élection au scrutin de liste.
Proposition n°4 : achever, avant 2014, la carte de l'intercommunalité
Proposition n°5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes
Proposition n°7 : instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au
suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
Proposition n°8 : créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014, d'autres
intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.
Proposition n°9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes
nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes
Proposition n°10 : réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs locaux
Proposition n°11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal
(métropoles, communes issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les
compétences des départements et des régions.
Proposition n°12 : clarifier la répartition des compétences entre collectivités locales
Proposition n°13 : prévoir, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de
tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou
parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans les champs de compétences
des collectivités locales soient supprimés.
Proposition n°14 : définir, dans le cadre d'un débat annuel au Parlement, un objectif
annuel d'évolution de la dépense publique locale.
Proposition n°15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur
actualisation tous les six ans.
Proposition n°16 : compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre
mode de taxation de l'activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières
réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.
Proposition n°17 : limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition
Proposition n°18 ; créer en 2014 une collectivité locale à statut particulier, dénommée
« Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Valde-
Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d'une consultation associant
les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces
économiques.
Proposition n°19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des
membres de l'Assemblée de Corse.
Proposition n°20 : instaurer dans les régions et départements d'outre-mer, une collectivité
unique