Le rapport Balladur dévoilé

Edouard Balladur a remis ce jeudi matin, son rapport au Président de la République. Voici les 20 propositions du rapport :

• Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.
  L’objectif et de donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants à chaque région. Ce choix pourra être valider soit par l’assentiment des conseils régionaux soit par référendum.

• Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

• Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.
  Il est proposé de procéder simultanément à cette élection, dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire. Les listes présentées le même jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant exclusivement au conseil départemental.

• Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

• Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

• Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.

• Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

• Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.
  Ce sera le cas de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes

• Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.
  L’objectif est de transformer des intercommunalités en communes fortes. Afin d’encourager ce mouvement, il est proposé que les aides à l’intégration soient redéployées en faveur des intercommunalités.

• Proposition n° 10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

• Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

• Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.

• Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

• Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

• Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.
  Les bases foncières des impôts directs locaux sont celles fixées en 1970. Il est proposé qu’elles tiennent compte du marché immobilier et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans

• Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

• Proposition n° 17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.
  Actuellement, Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l’impôt.

• Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine.

• Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

• Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.

Nicolas Sarkozy a prononcé un discourcs suite à la remise de ce rapport et “demande donc au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte reprenant vos propositions.” La loi serait ensuite examinée en session au Parlement à l’automne.

Pour en savoir plus :
- Le site de l’Elysée : télécharger le rapport complet
- Le site de l’Elysée : télécharger le discours de Nicolas Sarkozy
- France-Soir : Collectivités territoriales - “L’Auvergne a une vraie identité”, René Souchon
- L’Express : Le rapport Balladur visera le consensus
- Le Figaro : Réforme territoriale : Sarkozy veut une loi à l’automne
- Le Nouvel Obs :  Sarkozy se donne “quatre mois” avant de réformer les collectivités locales