Vous pouvez lire l'intégralité des deux décisions du Conseil Constitutionnel, l'une pour la loi organique sur les nominations des sociétés d'audiovisuel public et l'autre sur la loi interdisant
entre autres la publicité dans l'audiovisuel public.
Intégralité des deux décisions constitutionnelles.
Ainsi que prendre connaissance des commentaires qui ont motivé ces deux décisions :
Commentaires du Conseil Constitutionnel
(fichier .pdf).
SR