Les nouvelles modalités de la mise à la retraite depuis le 1er janvier 2009

Les modalités d’application de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS), qui repousse de 65 à 70 ans l’âge auquel l’employeur peut mettre un salarié à la retraite d’office sont précisées par un décret1 du 30 décembre. Selon les nouvelles dispositions légales, l’employeur est soumis à une procédure obligatoire. Il doit désormais interroger le salarié par écrit avant la date de son 65e anniversaire, sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. L’employeur doit renouveler cette interrogation chaque année, pendant quatre ans. Les modalités pratiques de cette procédure ont été précisées par décret. Délais et dispositions transitoires L’article D.1237-2-1 du nouveau du Code du travail fixe le délai de demande de l’employeur à trois mois avant l’anniversaire du salarié. S’agissant du délai de réponse du salarié, il le fixe à un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé. Par ailleurs, selon le décret précité, la mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que :
 si elle a été notifiée avant le 1erjanvier 2009 ;
date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas, dans un délai d’un mois, manifesté sa volonté de poursuivre son activité.