“La crise va s’accroître en termes de logements sociaux”

Le 19 février dernier, le Sénat adoptait le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi BOUTIN) après un débat animé, marqué par de vrais débats de fonds puisqu’un recours à une commission mixte paritaire a été nécessaire, mais un débat constructif avec la volonté d’aller de l’avant, dont la bonne ambiance fut d’ailleurs soulignée. Marie-Noëlle Lienemann, ancienne Ministre du logement, revient avec nous sur les problématiques autour de ce sujet.

Délits d’Opinion : En 2005, soit avant le début de la crise du logement, 83% des Français estimaient que le problème principal lié au logement était le coût trop élevé du loyer : est-ce que vous pensez que cette réforme peut permettre de remédier, ne serait-ce qu’en partie, à ce problème ?

Marie-Noëlle Lienemann : Absolument pas, je pense même qu’existe le risque d’effet inverse. La part du coût du logement a littéralement explosé depuis dix ans, notamment auprès des ménages les plus défavorisés : celle-ci est passée de 20% en 2000 à 27% aujourd’hui.

Cela notamment en raison de la loi de Robien qui a entretenu la spéculation déjà engagée dans l’immobilier grâce aux avantages fiscaux qu’elle permet. Aujourd’hui la loi Scellier va engendrer le même phénomène. Elle va même contrecarrer la tendance à la baisse des prix. En ce sens, elle va amortir les avantages engendrés par la baisse des prix pour l’accession aux loyers des foyers les plus modestes. Vous avez aujourd’hui une situation extrêmement difficile pour les locataires où l’indice ne baisse pas, en partie pour ceux qui sont en sur-loyers en raison de l’abaissement du seuil au-delà duquel ils ne peuvent plus résider dans des logements sociaux. Or sur toutes ces questions, la loi Boutin ne règle rien, elle aggrave leur difficultés.

Cette loi prétend favoriser l’accès aux logements sociaux en faisant sortir une partie des gens, ceux dont les revenus sont trop importants pour pouvoir désormais prétendre à ce type de logements : c’est une vaste fumisterie, le nombre de personnes vraiment au-dessus de ce seuil est très limité. On ne répondra pas ainsi aux immenses besoins en termes de logements locatifs sociaux. On pense et on fait croire qu’avec la rotation du parc social on va améliorer le droit au logement, ce qui n’est évidemment pas le cas. Cette loi ne sera pas suffisante, d’autant que la part affectée aux logements sociaux dans le plan de relance est faible, et rétablit à peine les budgets de l’année précédente. La crise va s’accroître en termes de logements sociaux.

Délits d’Opinion : Le texte abaisse de 10% les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60% : cela devrait permettre de réserver les logements sociaux aux personnes qui en ont le plus besoin ? De même, le « pass foncier » (baptisé « maison à 15€ ») va dans le sens d’une accession à la propriété par les foyers populaires ?

Marie-Noëlle Lienemann : Cela va surtout permettre d’augmenter les loyers des gens qui sont au-dessus du nouveau seuil. La seule vraie façon de libérer des logements sociaux reste tout d’abord d’en construire de nouveaux et ensuite de permettre aux classes populaires d’accéder à la propriété. Or en 2000, 240 000 foyers qui touchaient moins de deux smic et demi accédaient à la propriété : en 2006, c’est 170 000. Il y a donc un décalage de 70 000 foyers : ces personnes-là ne peuvent plus accéder à un logement à cause de la flambée des prix, en partie par la faute de la loi Robien.

Le pass-foncier n’est pas une mauvaise idée en soi mais il ne résout pas le problème du niveau global de l’endettement, qu’il prolonge. Son seul avantage réel repose dans le taux de TVA à 5,5% qui peut permettre pour ces foyers de baisser le coût réel de l’habitation. En outre, le pass-foncier concernait avant le logement individuel, désormais il concernera également le logement collectif : c’est un progrès indéniable.

Il reste cependant un souci : le pass-foncier est financé par le 1% logement, or le prélèvement important, voté dans la loi Boutin, va assécher les fonds disponibles et nécessaires à cette mesure. Le 1% logement va s’amenuiser, au nom de la transparence, c’est un réel problème qu’il faudra, hélas, aborder dans l’avenir.

Délits d’Opinion : Vous vous êtes déclarée favorable à la réquisition de logements vacants. Pensez-vous que la crise du logement va imposer ce thème dans le débat public et que la pression de l’opinion peut obliger les pouvoirs publics à légiférer dans ce sens, comme ce fut le cas avec le droit opposable au logement ?

Marie-Noëlle Lienemann : Concernant la réquisition, les sondages sont souvent bons mais cela ne fait pas réagir les pouvoirs publics car ils estiment que cette mesure ferait peur aux propriétaires et que ceux-ci n’oseraient plus investir dans la pierre. Il y a cette idée en France que si les petits propriétaires n’investissent pas, le logement se stoppera net. Or si on n’a pas assez d’investissement locatif privé, ce n’est pas à cause des petits investisseurs mais du fait que les grandes banques, les assurances, les institutionnels se sont éloignés de ce genre de projet. Le général De Gaulle avait imposé que ce type d’établissements ait un patrimoine important dans la pierre. Dans les années 80, cette obligation a sauté : les banques et assurances ont fui ce type d’investissements pour préférer des placements plus financiers. Nous avons ici une des nombreuses conséquences de la dérégulation financière. Il faut revenir à de telles obligations.

Je pense qu’à chaque crise il y a un grand mouvement, alors j’espère que la réquisition va être mise en place concrètement. Mais la réquisition n’est pas une solution miracle. Cela ne marchera que si cette pratique se fait à rythme continu. Elle nécessite un travail rigoureux et progressif de repérage du parc immobilier. Il y a en outre une surestimation du nombre de logements vides annoncés. Dans les faits, ces locaux ne sont pas forcément adaptés ou adaptables à ce type de mesure.

Propos recueillis par Olivier.