Bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique

Le Sénat va examiner la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui prévoit notamment:

• Le code du travail sera ainsi modifié :
• 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3243-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
• « Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. » ;
• 2° A l'article L. 3243-4, après les mots : « des salariés », sont insérés les mots : « ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ».

Source: Chapitre II - Mesures de simplification - en faveur des entreprises et des professionnels - Article 15

A lire à ce sujet:

• Bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique: l'avis des salariés
• Bientôt le bulletin de paie dématérialisé ? et Quelle valeur ce document numérique aura-t-il s'il est contesté
• Un tiers des bulletins de paie sera dématérialisé d'ici 2008 : selon l'étude Markess
• Le bulletin de paie dématérialisé : proposition de loi
• Le point sur le bulletin de paie dématérialisé : le bulletin de paye envoyé par internet a la même valeur juridique que celui établi sur un support papier - juillet 2006

^{Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique}