M. Azelvandre avait demandé au maire de la commune de Sausheim de lui communiquer, pour chaque dissémination d’OGM ayant lieu sur le territoire de cette commune, l’avis au public, la fiche d’implantation, qui permet de localiser la parcelle complantée, et le courrier préfectoral accompagnant ces documents. Il a également demandé les fiches d’information pour toute nouvelle dissémination qui aurait lieu en 2004. La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) s’est prononcée contre la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations, au motif que cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés.
Saisie par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours préjudiciel, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a indiqué que l’information relative au lieu de la dissémination d’OGM ne saurait en aucun cas rester confidentielle. Dans ces conditions, une réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées par la directive.
CJCE, C‑552/07, Commune de Sausheim c. Pierre Azelvandre, 17 février 2009
Lettre Droits-libertés par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE
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