Une forte amende fut infligée à un néerlandais arrêté à la frontière entre Andorre et la France car il n’avait pas déclaré aux douaniers l’importante somme qu’il transportait. De plus, ladite somme fut confisquée, élevant ainsi la sanction à près de 350 000 euros.
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit au respect de ses biens (Art. 1 du protocole n° 1).
Lettre Droits-libertés par Nicolas Hervieu
La Cour reconnaît « l’importance que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites et pouvant servir à financer des activités criminelles » (§ 93) et rappelle longuement les différents sources juridiques - surtout communautaires - qui poursuivent ce but (§ 27 à 47). Néanmoins, au regard de l’exigence d’un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi » (§ 94), les juges strasbourgeois relèvent que, malgré les soupçons de blanchiment qui ont pesé sur le requérant, celui-ci n’a finalement été sanctionné qu’au titre de la non déclaration de sommes dont l’origine illicite n’a pas été établie (§ 98). Dès lors, ils estiment que « la sanction imposée au requérant, cumulant la confiscation et l’amende, était disproportionnée au regard du manquement commis et que le juste équilibre n’a pas été respecté » (§ 105), d’où la violation par la France du droit au respect de ses biens. Cette condamnation porte cependant sur un droit désormais révolu car la France a réduit les sanctions en 2004. La Cour a d’ailleurs tenu à souligner que « de [son] avis, [ce nouveau] système permet de préserver le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. » (§ 103).
Grifhorst c. France (Cour EDH, 1e sect. req. no 28336/02 ) du 26 février 2009
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