Rétention administrative: rejet du référé-suspension contre le décret du 22 août 2008 en l’absence de moyen sérieux (CE, réf, 26 février 2009, Cimade)

Dans une ordonnance du 26 février 2009 “Société” [sic] Cimade, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le référé suspension introduit par l’association oecuménique et consorts contre le décret du 22 août 2008 modifiant les conditions d’intervention des personnes morales en rétention administrative pour permettre aux étrangers de bénéficier d’une information en vue de l’exercice effectif de leurs droits.

Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Bernard Stirn rejette la requête pour défaut de moyen sérieux sans même se prononcer sur l’urgence.

Il estime

“qu’il appartient au décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L.553-6 du CESEDA d’édicter des dispositions de nature à organiser, pour les étrangers maintenus en rétention, des actions d’accueil, d’information et de soutien qui permettent l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés; que les dispositions contestées du décret du 22 août 2008 prévoient que le ministre chargé de l’immigration conclut à cette fin une convention avec une ou plusieurs personnes morales, chargées d’intervenir dans chaque centre et que l’accès aux centres de rétention des représentants d’une personne moraleayant conclu une convention est subordonnée à un agrément individuel accordé pour trois ans par le préfet;

que ni la possibilité de passer, pour les différents centres de rétention, des conventions avec des personnes morales distinctes, ni la règle selon laquelle une seule personne morale intervient dans un centre déterminé, ni l’attribution éventuelle d’une convention à une personne morale autre qu’une association, ne sont, par elles-mêmes, de nature à faire obstacle au respect des obligations qui découlent de la loi;

que, par suite, les moyens tirés de ce que les modalités ainsi mises en oeuvre par le pouvoir réglementaire méconnaitrainet les prescriptions de l’article L.553-6 du CESEDA ne sont pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du décret dont la suspension est demandée (…)”

Voici l’ordonnance:

refere-cimade.1235666799.pdf

Sans jouer les cassandre, ce rejet n’est malheureusement pas une surprise.

Mais le combat pour la défense des droits des étrangers en rétention continue.

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• Centres de rétention : la Cimade n’obtient pas la suspension de la réforme de l’aide aux étrangers, LEMONDE.FR | 26.02.09 | 17h47