Le projet de loi "Création et Internet" ou "HADOPI" a été voté au Sénat le 30 octobre 2008 et sera bientôt examiné à l'Assemblée nationale. Elle a pour objet de mettre en oeuvre la "riposte graduée" visant à couper l'accès aux internautes suspectés de partage d'oeuvres sans autorisation.
Une autorité (l'HADOPI), instaurée par le texte, agira sur dénonciation d'acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement (syndicats professionnels, enquêteurs privés). L'HADOPI sera chargée, en se basant sur ces preuves sans valeurs, d'envoyer des courriers accusant les utilisateurs et les menaçant de sanctions. En cas de récidive, leur déconnexion d'Internet est ordonnée sans possibilité de se reconnecter pour une durée de 1 à 12 mois. Il n'est possible de contester ces accusations qu'une fois la sanction prononcée.
Trois ans après DADVSI, le gouvernement et la majorité semblent n'avoir rien retenu des débats sur l'interopérabilité1 et le logiciel libre. Lors de l'examen du texte « Création et Internet » en commission des lois de l'Assemblée nationale, le rapporteur UMP Franck Riester s'est opposé à l'interopérabilité des moyens de sécurisation imposés par le projet de loi, au motif que l'interopérabilité empêcherait le libre choix de l'utilisateur ! L'April s'insurge et appelle chacun à contacter son député pour l'alerter.
Véritable DADVSI 2, le projet de loi « Création et Internet » déjà validé par le Sénat est actuellement programmé à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Après un examen en commissions, le texte sera examiné en séance à partir du 10 mars 2009.
L'essentiel du projet de loi est bien d'échafauder une nouvelle autorité administrative - l'Hadopi - qui aura pour but de faire une répression de masse sur la base de relevés informatiques. Mais il prévoit également d'imposer aux titulaires d'un accès à Internet des « moyens de sécurisation » visant à empêcher que leur connexion soit utilisée pour commettre des infractions.
« On ignore tout de la nature de ces moyens de sécurisation : on ne sait pas ce qu'ils font, ni où ils s'installent, et quelle est la maîtrise que l'utilisateur pourra en avoir, » déplore Alix Cazenave, responsable des affaires publiques de l'April. « Qu'ils ne fassent pas le jeu d'éditeurs pratiquant la vente liée serait un minimum ! » L'April a d'ailleurs été reçue par des députés de tous les groupes pour leur faire part de ses questions et de ses inquiétudes.
Pourtant sur la question précise de l'interopérabilité, les députés Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) et Patrick Bloche (Socialiste, Radical et Citoyen) se sont heurtés à un refus catégorique du rapporteur, motivé par un argument que nul n'aurait imaginé : il est simplement défavorable à l'interopérabilité ! Il s'est de même opposé à ce que l'abonné soit exonéré de sa responsabilité lorsqu'il n'existe pas de moyens de sécurisation adaptés à sa configuration. L'April avait pourtant, dès le 6 mars 2008 , alerté le conseiller juridique de la ministre de la culture sur le risque que comporte ce genre de mesures pour l'interopérabilité et le logiciel libre. À l'époque déjà, aucune réponse n'avait été apportée quant à la nature de ces moyens de sécurisation, le conseiller Henrard se contentant d'affirmer que la loi créerait le marché (sic).
« Ce que Franck Riester ne comprend pas, c'est que l'interopérabilité est le libre choix des consommateurs. On se croirait de retour en 2006 avec le benjamin de l'époque, Laurent Wauquiez, qui avait au moins eu l'honnêteté de reconnaître son incompétence. En 2005, la SACEM voulait nous faire changer nos licences ; Franck Riester voudrait-il nous obliger à changer de système d'exploitation ?», s'interroge Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
« Monsieur Riester est la preuve qu'il reste encore à l'Assemblée nationale des députés opposés à l'interopérabilité et au logiciel libre. Il soutient un dispositif qui va, une fois de plus, pénaliser sans aucune justification les auteurs et utilisateurs de logiciels libres, les mettant dans une situation d'insécurité juridique absolument inacceptable. Le groupe UMP a décidément bien choisi son rapporteur : tout comme cette loi, il nie la réalité technique, protège des intérêts particuliers et souffre d'un archaïsme affligeant » s'insurge Benoît Sibaud, président de l'April.
Comme pour DADVSI, l'urgence est déclarée. Comme pour DADVSI, ce texte est annoncé comme le remède miracle contre le téléchargement non autorisé d'œuvres en peer-to-peer. Comme pour DADVSI, des mesures « techniques » de contrôle d'usage sont imposées. Comme pour DADVSI, l'interopérabilité est méprisée. Comme pour DADVSI, le logiciel libre est ignoré, et ses utilisateurs menacés.
C'est pourquoi, comme pour la loi DADVSI, l'April appelle tous les citoyens attachés au logiciel libre à contacter leurs députés et à les alerter afin qu'ils s'opposent à cette nouvelle menace. Elle les invite également à écrire au rapporteur Riester pour lui demander de revenir sur ses positions inacceptables.
Pour aller plus loin :
http://www.laquadrature.net/HADOPI
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