En marge d’une édition de C’est dans l’air, l’excellente émission quotidienne de Yves Calvi diffusée sur France 5 et qui concernait l’UBS, la Suisse et les attaques US contre le secret bancaire suisse, on aura pu remarquer que les intervenants helvètes semblaient un peu trop aimables et amateurs, tant est si bien qu’ils ont oublié dans leurs développements un élément important du dispositif suisse mitigeant la sacro-sainte valeur du secret bancaire.
Il s’agit des dispositions sur la fiscalité de l’épargne qui ressortent d’un accord entre l’UE et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juillet 2005.
En résumé, cet accord prévoit l’engagement de la Suisse d’introduire une retenue d’impôt à la source sur les intérêts versés aux contribuables domiciliés dans l’UE. À la place de la retenue d’impôt, l’accord prévoit également la divulgation volontaire du paiement des intérêts à l’État de domicile du bénéficiaire des intérêts.
La Suisse s’assure ainsi que la directive sur la fiscalité de l’épargne ne sera pas contournée et que le secret bancaire institué dans le droit suisse est préservé en matière d’impôts sur le revenu.
Cet accord fait partie des Bilatérales II, signées le 26 octobre 2004 à Luxembourg.
Actuellement donc, un résident français ou membre de l’UE qui place de l’argent sur un compte rémunéré en Suisse voit le revenu brut d’intérêts annuels sur ce compte amputé actuellement de 20 % , sauf s’il fait la preuve que ce revenu est déclaré au fisc français.
La retenue à la source passera progressivement jusqu’à 35 % en 2011, si cet accord reste en vigueur.
Mais là où l’UE s’est franchement laissée avoir dans la négociation de cet accord qui vaut traité international, c’est à la fois sur l’utilisation des fonds retenus à la source (25 % des sommes prélevées restent en Suisse, les trois autres quarts sont distribués aux États européens concernés), et sur le taux qui ne passera à 35 % qu’en 2011.
Cet impôt existe au plan interne suisse sous l’appellation d’impôt anticipé, et les revenus de cet impôt interne sont considérables. Il en résulte que les résidents suisses préfèrent pour une bonne part un prélèvement libératoire de 35 % et la possibilité ensuite de rester anonymes s’agissant des sommes non déclarée spécifiquement.
Il n’y a pas de raison que l’Européen moyen cachant son argent en Suisse fasse un autre calcul que le Suisse moyen : il a même intérêt à ne voir ses revenus ponctionnés “que de 30 à 35 % environ“, plutôt que de se voir assommer par une imposition locale nettement plus lourde, proche ou dépassant même dans certains cas les 50 %.
Les stratèges helvétiques ont réussi à convaincre leurs homologues européens de signer cet accord, car en réalité il les arrangeait bien, compte tenu des sommes en jeu qu’à titre personnel ils ont remisées dans le grenier fiscal suisse.
Mais sur le plan éthique, cet accord est un leurre qui comme la notion de fraude/évasion fiscale devra être abandonné tôt ou tard.
Billet du blog ouVertures.info, une autre lecture de l'info. Reproduction selon conditions.
Fiscalité de l’épargne : l’UE s’est fourvoyée !
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