Depuis le 12 février 2009, en vertu de l’arrêté du 3 octobre 2008 pris en application de l’article 39 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 (voir l’article L1111-3 du Code la santé publique), tout professionnel de santé devra, s’il pratique un dépassement, délivrer à son patient une information écrite préalable sur le tarif des actes effectués, sur le montant et sur la nature du dépassement facturé (dépassement exceptionnel, dépassement de secteur 2, dépassement autorisé hors parcours de soins…).
Cette information garantira très certainement aux patients et assurés une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé. Elle devra être délivrée, par écrit, dans les deux cas suivants :
- lorsque le montant des honoraires demandés, dépassements inclus, dépasse 70 euros,
- ou lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure ; dans ce cas, l’information préalable est obligatoirement fournie, même si les honoraires demandés avec le dépassement d’honoraires sont inférieurs à 70 euros.
Ce dispositif concerne principalement les médecins libéraux de secteur 2 et les chirurgiens dentistes qui sont autorisés dans certains cas à pratiquer des honoraires libres. Par ailleurs, il est prévu que les professionnels de santé doivent également afficher dans leur cabinet les informations relatives à leurs honoraires, y compris les dépassements qu’ils facturent.
C’est une avancée non négligeable vers un peu plus de transparence : les assurés y verront certainement plus clair sur les montants à payer et les bases de remboursments de la Sécu, leur permettant de s’orienter un peu mieux dans un système de soins encore trop complexe.
Il faut savoir que des obligations existaient déjà pour certaines spécialités. Ainsi, les chirurgiens-dentistes sont déjà tenus à établir un devis préalable lorsqu’ils proposent un traitement coûteux ou qu’ils font appel à un fournisseur (prothésiste par exemple) à l’occasion de la réalisation d’actes pris en charge par les organismes d’assurance maladie. Audioprothésistes et opticiens-lunetiers sont également soumis à des obligations de ce type.
Voir aussi l’article : Prothèses dentaires, les dentistes brouillent les traces