La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite "LME", publiée au Journal Officiel du 5 août 2008 a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Ceci dans le but de simplifier la vie de l’entreprise en termes de création, reprise, innovations…Cette loi, qui prévoit également le plafonnement des délais, pourrait constituer un frein pour certaines entreprises, notamment en ce qui concerne la gestion des stocks.
La loi de modernisation économique (LME) s’est intéressée à de nombreux thèmes qui ont donné lieu à la mise en place de différentes mesures. Elle a modifié, entre autres, le régime des soldes, les relations entre distributeurs et fournisseurs, l’installation des centres commerciaux, l’ouverture d’un livret A dans n’importe quelle banque, pas de charges supplémentaires lors de l’embauche de plus de 10 salariés pour les entreprises, mais elle a également modifié les délais de paiement entre entreprise et fournisseur.
En effet, la loi LME a introduit un nouvel alinéa relatif au plafonnement des délais. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier dernier, les entreprises ne peuvent plus convenir d’un délai supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour régler les sommes dues.
Le délai moyen de paiement en Europe est de 57 jours, et la France se classe parmi les derniers avec un délai de 67 jours. En effet, les délais de paiement moyen en Allemagne et au Royaume-Uni sont respectivement de 47 et 52 jours. Les créances clients représentent aujourd’hui 25 % du bilan des PME françaises contre 8 % en Allemagne et sont à l’origine de 21,6 % des défaillances des PME françaises (1).
Même si la loi inclue des dérogations pour des raisons économiques objectives et spécifiques à certains secteurs d’activité, cet alinéa peut porter préjudice à certaines entreprises en particulier au niveau de la rotation des stocks. La nouvelle durée légale ne tient pas compte des rythmes de rotation, à savoir le nombre de fois dans l’année où des stocks entrent et sortent de l’entrepôt. La rotation des stocks correspond au rapport entre 365 jours et le nombre de jours que mettent les stocks à être vendus entre le moment où ils sont fabriqués et celui où ils sont cédés à des clients. Ces délais étant désormais raccourcis, le rythme de rotation des stocks sera plus rapide et nécessitera un renouvellement plus fréquent.
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(1) Source : débats parlementaires de la LME. 2-JO du 5 août 2008