Nouveau fichier : UMP presente la « géolocalisation » du retard scolaire

*Et ca continue...
La folie des Grenelles et la folie des fichiers...VOICI :
la « géolocalisation » du retard scolaire
Création d’un nouveau fichier national consacré au "retard scolaire"
vendredi 20 février 2009,
source
Un arrêté publié au JO du 18 février 2009 [1] crée un fichier d’« informations nominatives » consacré au « retard scolaire des élèves [2] résidant dans les quartiers de la politique de la ville ».
La Cnil a délivré un récépissé...
Arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l’article 7 bis ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;Vu l’arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l’INSEE du répertoire d’immeubles localisés (RIL) ;Vu le récépissé n° 1337256 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 décembre 2008,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000 [3], à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale et les rectorats. Pour la production de ces indicateurs, l’INSEE procède à la géolocalisation des données individuelles transmises.
Article 2
Les données traitées concernant les élèves sont :
* le sexe ;* l’année de naissance ;* la nationalité (« français » ou « étranger ») ;* la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ;* l’adresse du domicile de l’élève ;C * la localisation du domicile de l’élève, codée à l’échelle des quartiers de la politique de la ville, de l’Iris, de l’îlot et de carreaux de 100 mètres de côté.
Pour la production des indicateurs statistiques locaux et la réalisation des études utiles au suivi et à l’évaluation de la politique de la ville, l’INSEE produit un fichier d’études comportant les données individuelles à l’exception de l’adresse du domicile de l’élève.
Article 3
L’INSEE conserve les adresses pendant cinq années suivant leur géolocalisation.
Article 4
Les Archives de France sont destinataires des données traitées, ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée. La DEPP et les rectorats sont destinataires du fichier d’études mentionné à l’article 2.
Article 5
Le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la direction générale de l’INSEE.
Article 6
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas à ce traitement.
Article 7
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
Commentaire :
la « géolocalisation » du retard scolaire, par Geneviève Koubi
On pourrait dire que le fichage des élèves continue. Cette fois-ci, c’est le « retard scolaire » qui est dans le collimateur. L’enjeu de la veine informatique est la production et la diffusion d’indicateurs statistiques locaux conçus à partir d’un traitement automatisé d’informations personnelles !
A défaut d’être des cobayes, les élèves ne sont plus que des instruments de mesure !
La mise en place de ce fichier dont l’orientation reste incertaine, mêlant données personnelles et informations statistiques, indique-t-elle le passage à d’autres modes d’action pour une lutte non contre l’échec scolaire mais contre l’absentéisme scolaire [4] ?
L’arrêté du 28 janvier 2009 porte “mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000”.
Constitués « à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale et les rectorats » (art. 1er), les indicateurs doivent être affinés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) suivant une lecture spécifique destinée, peut-être, à “noter” les quartiers dans lesquels la lutte contre l’échec scolaire s’avèrerait insuffisante, cet élément laissant alors supposer l’interférence de certains facteurs non exposés dans l’arrêté…
Cependant, l’INSEE devra procéder à « la géolocalisation des données individuelles transmises », ce qui peut conduire au développement d’actions particulièrement ciblées sur les modes de vie adoptés dans l’un ou l’autre des quartiers analysés — au détriment de la généralité des lois et des règlements de la politique de la ville.
Le terme de « géolocalisation » renvoie autant aux modes de détection des véhicules qu’aux moyens de localisation des personnes sous surveillance électronique, il est aussi un des points retenus pour l’institution du passe Navigo ou pour les contrôles d’accès aux zones réglementées, dans les aéroports comme dans les lieux particulièrement sensibles (centrales nucléaires par exemple) [5]... La production d’un tel indicateur pour le « retard scolaire » préfigure-t-il de futurs logiciels captateurs des déplacements des absentéistes ?
Selon l’article 2 de cet arrêté, « les données traitées concernant les élèves sont : le sexe ; l’année de naissance ; la nationalité (« français » ou « étranger ») ; la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ; l’adresse du domicile de l’élève ; la localisation du domicile de l’élève, codée à l’échelle des quartiers de la politique de la ville, de l’Iris, de l’îlot et de carreaux de 100 mètres de côté ». Pour déterminer les indicateurs et engager l’étude correspondante à un « suivi et à l’évaluation de la politique de la ville, l’INSEE produit un fichier d’études comportant les données individuelles à l’exception de l’adresse du domicile de l’élève » ; il est aussitôt signifié, en l’article 3, que « l’INSEE conserve les adresses pendant cinq années suivant leur géolocalisation » [6].
S’il est dit quel est le « destinataire des données traitées », les Archives de France, c’est la DEPP [7] et les rectorats qui sont « destinataires du fichier d’études ».
Le lien avec la politique de la ville paraît donc bien ténu !
Notes
[1] Référence NOR : ECES0901847A : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090218&numTexte=10&pageDebut=&pageFin=
[2] A ne pas confondre avec le retard à l’école !
[3] Pour les communes de plus de 5000 habitants, l’IRIS 2000 est la zone géographique minimale, d’un seul tenant d’environ 2000 habitants, définie par l’INSEE, pour la diffusion à tous publics des comptages, listes et tableaux du RP 99 et du fichier logements. (Source : [http://www.insee.fr/fr/publications... ]). [Note de LDH-Toulon].
[4] V. Circ. n° 2008-174 du 18 déc. 2008, Décrochage scolaire : mise en œuvre des décisions du CIV du 20 juin 2008. Un pan du plan Espoir banlieue ?
[5] Visa : « le récépissé n°1337256 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 décembre 2008 »
[6] Notant que « le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas à ce traitement » : art. 6
[7] Et là, la précision quant à son rattachement au ministère de l’éducation nationale n’est pas réitérée.
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