Suite à la saisine, par le parti socialiste, du Conseil Constitutionnel qui a censuré le "cadeau" fiscal initialement prévu pour les personnes ayant signé un emprunt avant le 6 mai 2007, cette mesure ne s'appliquera que pour les acquisitions posterieures a cette date.
La ministre de l'Economie a déclaré que les signataires d'un emprunt immobilier après cette date bénéficieront en revanche de déductions fiscales plus importantes: "Nous doublons la déductibilité des intérêts d'emprunts", "Au lieu que ce soit 20% dans les cinq premières années, ce seront 40% des intérêts d'emprunt qui donneront droit à un crédit d'impôt".
Les assiettes et les plafonds restent inchangés.
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