Avantages fiscaux non plafonnés

La nouvelle loi fiscale a institué un plafonnement global des avantages fiscaux procurés par les réductions ou crédits d'impôts.

Ce plafonnement global est de 25000 euros + 10% du revenu net imposable.

Les réductions d'impôts acquises au titre des investissements en loi Girardin industrielle et immobilière dans les DOM-TOM, du régime Malraux et des souscriptions de parts de FCPI, FIP ainsi que les avantages procurés au titre des amortissements de Robien et Borloo (y compris ceux acquis sous forme de SCPI) sont concernées par ce plafonnement global fiscal.

En ce qui concerne les lois "Girardin":

- les produits "Girardin Industrielle" dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31/12/2008 et produits "Girardin Immobilière" dont les chantiers auront été ouverts officiellement avant le 31/12/2008: : la mise en application du plafonnement fiscal ayant été datées au 1/1/2009, tous les produits à agrément ayant été présentés à l'administration fiscale avant cette date ne sont pas concernés. (via Crédit et Banque)

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou répondant à l'intérêt général sont exclus comme par exemple les monuments historiques :

- le régime des monuments historiques reste inchangé mais ne s'applique plus aux biens faisant l'objet d'une copropriété. De plus les contribuables qui utilisent les monuments historiques pour obtenir des réductions d'impôts doivent s'engager à conserver la propriété durant au moins 15 ans. (via Crédit et Banque)