La commission des affaires sociales chargée de les examiner avant la discussion en séance publique en a adopté 3 qui ont eu pour conséquence la suppression du fameux article 20 qui concerne la réforme de la biologie médicale.
A ce jour, la réforme est considérée comme abandonnée et le rapport Ballereau ainsi que tous les travaux et discussions menés depuis le 23 septembre dernier pourraient n'avoir servi à rien. On revient au statu quo et à l'antique cadre législatif de la loi de 1975.
Mais attention, il ne faut ni crier victoire ni regretter la défaite car ce statu quo est comme un intermédiaire enzymatique : très instable et susceptible de basculer rapidement d'un côté comme de l'autre.
La discussion des amendements qui ont demandé la suppression de l'article 20 est reproduite dans le rapport n°1141 de la commission dont M. Rolland, député, est le rapporteur (page 98). Sa lecture est très instructive et donne non seulement des pistes sur ce qui pourrait advenir de l'article 20 mais informe aussi sur la manière dont les Députés ont perçu la mobilisation des biologistes depuis l'automne dernier.
Le Rapporteur a d'abord suggéré à la commission de supprimer l'alinéa 7 qui assouplit l'ouverture du capital des laboratoires. Apparemment bien informé sur l'actualité juridique européenne, il argumente :
Toutefois, tant que la Cour de justice des communautés européennes ne s’est pas prononcée sur la validité des règles nationales limitant l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale à des fins de protection de la santé publique, visant notamment à garantir l’indépendance des professionnels et à assurer une prise en charge appropriée des besoins de biologie médicale de la population, le rapporteur ne juge pas utile d’habiliter le Gouvernement à assouplir par voie d’ordonnance les règles qui encadrent la détention du capital social de ces laboratoires.
Il donnera ensuite aux membres de la commissions deux raisons pour lesquelles il ne faut pas assouplir la détention du capital des laboratoires :
1- rien ne contraint le gouvernement à le faire et il vaut mieux attendre de légiférer en pleine connaissance du droit communautaire,
2- en l'absence de réforme, l'industrialisation du secteur va certes permettre de baisser les tarifs mais elle risque d'induire un dérapage des volumes d'examens [il fait référence au modèle "Ballereau" qui aurait permis au biologiste d'encadrer les prescriptions contrairement au modèle allemand purement industriel]
Par la suite, M. Rolland a même proposé d'amender l'alinéa 6 de l'article qui posait le sérieux problème de l'indépendance du biologiste vis-à-vis des détenteurs du capital.
Au final, le rapporteur de la Commission était sur la même longueur d'onde que M. Ballereau : conserver le volet biologique et médical de la réforme et surseoir à l'assouplissement du capital.
Les autres membres de la commission ont eu des positions différentes et la lecture de la discussion permet d'identifier trois "clans" :
- les "pro-20" (1 seul député ?) : Maintenir l'article 20 en l'état car il faut moderniser la profession. De plus le dossier est très technique et le parlement n'aura pas le temps de l'examiner dans le détail avant longtemps. Laissons donc le Gouvernement légiférer par ordonnance sur la totalité des sujets.
- "l'axe Rolland-Ballereau" : Modifier/supprimer les alinées 6 et 7 et conserver le reste de la réforme. Le Gouvernement peut alors légiférer par ordonnance
- les "anti-20" : Il faut supprimer l'article 20 pour deux raisons au moins :
la profession ne souhaite pas que l'ouverture du capital soit décidée par ordonnance,
le Parlement est censé avoir plus de compétences et ne doit pas être contourné pour des dossiers de cette importance.
A l'issue du vote, la Commission adopte les trois amendements et l'article 20 est supprimé !
Comme je l'avais dit plus haut, rien est acquis car selon un article du Figaro le gouvernement devrait réintroduire l'article supprimé en commission. La question qu'il faut se poser est : quel sera alors son contenu ? Il est probable qu'il suivra l'axe "Rolland-Ballereau".
Par ailleurs, il faut retenir de ces débats que les députés ont été sensibles aux arguments et aux craintes de la profession. Ils considèrent aussi que l'organisation de la biologie est un dossier très technique pour laquelle ils ont besoin d'information. Aux biologistes de les leur fournir et ne pas laisser certains lobbies s'en charger seuls.
Pour finir, je ferai juste une petite remarque citoyenne : il est possible de suivre quasiment en direct ,et sous tous les formats, les discussions des députés. C'est la preuve que le personnel de l'Assemblée fait un travail remarquable mais c'est secondaire car c'est surtout la preuve que nous vivons en démocratie. Et c'est, par les temps qui courent, une sacrée richesse.
GdM
Jeu de briques
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