L'après-tempêtes: les 7 demandes de la FNCCR

Les élus de la FNCCR ont formulé 7 propositions «d’après-tempête», ce 11 février 2009.

Réunis le 11 février, les élus de la FNCCR ont exprimé leur lassitude et leur colère face aux promesses non tenues d’ERDF, en termes de qualité de distribution d’électricité.
Après avoir constaté la chute des investissements d’EDF puis ERDF dans les années 2000 (de l’ordre d’un milliard d’euros par an au regard des années 1990) et la forte dégradation de la qualité qui en a résulté*, ils ont formulé 7 propositions «d’après-tempête».

Demande 1 : la FNCCR demande à ERDF de recenser les « points faibles » du réseau de distribution, à échéance de trois mois. La FNCCR rendra compte des suites réservées à cette demande à cette date.
Demande 2 : la FNCCR demande à ERDF un plan d’investissement pour sécuriser le réseau à échéance de 5 ans. Ce plan vise l’éradication des fils nus, techniquement les plus vulnérables. Ces fils nus «faible section» correspondent à linéaire de réseau d’environ 70.000 km. Il vise aussi l’enfouissement ou le contournement des lignes aériennes situées en zone boisée. Ces lignes représentent environ 50.000 km. Ce plan sera décliné à l’échelle de chaque concession avec l’autorité concédante concernée. La FNCCR souhaite qu’il accompagne les efforts d’enfouissement actuels et ne s’y substitue pas.
Ce plan d’urgence représente 10 milliards d’euros.
Pour y répondre, il y a plusieurs solutions.
- Les provisions pour renouvellement du concessionnaire sont immédiatement mobilisables. A ce jour, ces provisions sont de l’ordre de 11,4 milliards d’euros. Comme cette somme est destinée au renouvellement des réseaux, ERDF doit pouvoir la mobiliser dans les cinq ans qui viennent ;
- Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) est un autre outil de financement. Cette hypothèse mérite un arbitrage politique car elle intervient après une décennie de forte diminution des investissements du concessionnaire. Un point de Turpe, c’est environ 100 millions d’euros.
L’équation doit être posée, au regard des intérêts des consommateurs.
Demande 3 : la FNCCR préconise que les autorités concédantes pour l’électricité aient les mêmes droits que les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement en termes d’informations, par le délégataire, sur la programmation des investissements incombant à ce dernier. A ce titre, un programme prévisionnel de travaux de renouvellement devrait être annexé au contrat de concession de la distribution publique d’électricité.
La FNCCR propose de compléter les objectifs pluriannuels en matière d’enfouissement de réseaux publics (loi du 9 août 2004) par la définition au niveau local d’objectifs similaires.
La FNCCR demande la publication du décret qui doit fixer le montant des pénalités que la loi autorise les autorités concédantes à percevoir auprès d’ERDF en cas de qualité insuffisante. Prévu par l’article 21-1 III de la loi du 10 février 2000, ce décret est toujours en attente de publication.

Demande 4: la FNCCR souhaite tirer les enseignements de 2009 pour la gestion des situations de crise. Elle salue la mobilisation des équipes d'ERDF, des entreprises soustraitantes et des agents des collectivités locales qui ont aidé à rétablir l'électricité. La FNCCR demande à ERDF de définir un seuil d’alerte météo permettant de déclencher rapidement l’intervention d’équipes de techniciens en renfort, de créer un outil de suivi en temps réel des usagers non alimentés par départ de réseau moyenne tension et par commune. La gestion des stocks de matériels, en particulier de groupes électrogènes, doit être optimisée. La FNCCR demande aussi à ERDF d’améliorer sa communication de crise envers les usagers.
Enfin, ERDF devra communiquer à chaque autorité concédante les informations élémentaires résultant d’une situation de crise : coupures recensées dans le mois, avec nombre de foyers et entreprises concernées, cumul et pic, temps de coupure, courbe de réalimentation.

Demande 5: la FNCCR soutient ERDF dans sa demande d'un niveau ambitieux du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Mais elle assortit ce soutien de conditions: ERDF devra définir à l’échelle de chaque concession les investissements qui résulteront des sommes versées par les usagers. L’argent des réseaux représente un peu moins de 50% HT de la facture; il devra servir aux réseaux, à leur enfouissement et à leur sécurisation. La FNCCR demande à ERDF de modifier progressivement sa politique de dividendes vis-à-vis de sa maison-mère EDF. A ce jour, le niveau s’établit à 75%. Celui de RTE est à 60%. La FNCCR invite ERDF et EDF à s’entendre sur un pourcentage acceptable pour les Français.

Demande 6 : la question de l’organisation territoriale d’ERDF doit être posée. ERDF, là encore à l’échelle de chaque concession, doit définir une maille territoriale qui garantisse le bon niveau de connaissance technique. La connaissance du terrain et de la cartographie doivent redevenir des priorités en termes de management interne.

Demande 7: la FNCCR demande une révision de l’article 5.1. des conditions générales de vente d’EDF au tarif réglementé. La FNCCR estime qu’il permet au distributeur ERDF de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’incidents sur les ouvrages qu’il exploite, ce qui n’est pas acceptable.

La FNCCR et ses adhérents ont indiqué qu'ils savaient pouvoir compter sur l’expertise d’ERDF et l’ont invité à travailler à leurs côtés pour améliorer un service public qui s’est dégradé et qui ne correspond ni à l’image d’ERDF ni aux besoins des Français. Ce plan d’urgence est une première étape. D’autres problèmes devront être réglés pour permettre aux réseaux français de devenir les «réseaux intelligents» du 21ème siècle.

La FNCCR rendra compte de l’avancée de ses travaux, lors de son congrès à Annecy, du 22 au 25 septembre 2009.

Télécharger le communiqué de presse,
Télécharger le dossier détaillé des propositions de la FNCCR.
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• Le temps de coupure moyen a augmenté de façon spectaculaire ces dernières années. Hors événements exceptionnels, on compte 56 minutes de temps de coupure en 2004, 60 en 2005, 72 en 2006, 66 en 2007… En 2008, au 30 septembre, on était déjà à 60 minutes…
  
  

Crédit photos; Syndicat d'énergies du Gers (SDEG)