(on clique sur l'image pour agrandir)
merci à Alain pour l'info
pour aller plus loin : http://www.motomag.com/Procedure-VE-non-au-controle-5415.html
à partir du 15 avril 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur missionnera un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule (même si celà ne concerne pas le choc initial)
Bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en prefecture (conséquence: impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors 3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut, votre voiture sera immobilisée au garage.
Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr!