On apprend sur le site du Conseil d’Etat que le juge des référés a rejeté les demandes de suspension de l’exécution de la lettre de la ministre de la Culture et de la communication et de la délibération du conseil d’administration de France Télévision à l’origine de la suppression de la publicité sur France télévisions.
Le 15 décembre 2008, la ministre de la culture et de la communication a adressé au président-directeur général du groupe France Télévisions une lettre lui demandant d’envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20h00 et 6h00 sur les chaînes de son groupe, dans l’esprit de la réforme législative alors en cours. Le conseil d’administration de l’entreprise a adopté une délibération en ce sens le 16 décembre 2008.
C’est la suspension des effets de ces deux actes qui a été demandée par plusieurs sénateurs du groupe communistes, républicains et citoyens (Mme Nicole BORVO, M. Jack RALITE, etc.) au juge des référés du Conseil d’Etat, dans des requêtes déposées les 19 et 23 janvier 2009.
La suppression de la publicité était déjà effective depuis le 5 janvier 2009.
Le juge des référés a considéré qu’il n’y avait pas d’urgence dès lors que la loi a été votée par le Parlement, qu’elle est, sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel, en instance de promulgation et qu’une dotation budgétaire de 450 millions d’euros avait été préalablement votée au bénéfice de France Télévisions afin de compenser les pertes de recettes publicitaires futures.
La suspension des actes contestés n’aurait en outre pas d’effet pratique immédiat, la programmation des chaînes et les marchés publicitaires ne pouvant être instantanément réajustés.
La requête est donc rejetée.
CE, réf., 6 février 2009, Mme BORVO et a., Nos 324238, 324408
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