Pour certaines fonctions ou professions, ce dispositif prenait fin à 60 ans et pour d’autres à 65 ans, ce qui a été jugé discriminatoire par la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Halde , qui a demandé l’abrogation de cette condition d’âge et l’ouverture du droit de racheter les années d’études supérieur jusqu’à la liquidation de la pension pour tous, donc jusqu’à 65 ans.
En fait, il n’y avait pas de raisons particulières à cette limite d’âge, qui ne concerne que 16 000 personnes, des fonctionnaires et des professions non salariées et à laquelle il pourra être mis fin par la prochaine publication d’un décret simple.
Selon la Caisse nationale d’Assurances vieillesse, à fin septembre 2007, 16 750 personnes avaient effectué un versement pour le rachat d’années d’études pour un montant moyen de 24 126 euros, correspondant au rachat de 6,3 trimestres.
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