Droit à la vie privée et sécurité nationale aux Etats-unis (Court of Review, 22 août 2008) par Kelly Comiskey

Dans une décision déclassifiée en janvier 2009, la Court of Review des services de renseignement [cour d’appel non publique statuant sur des questions liées aux services secrets de renseignement] a jugé qu’aux termes d’une loi de 2007 - le Protect America Act (voir sur wikipédia) - le gouvernement américain avait le droit de recourir à l’écoute des conversations téléphoniques internationales et à l’interception des courriels sans mandat d’un tribunal. Dans cette affaire, une compagnie de télécom a contesté la constitutionnalité de cette loi. La juridiction a trouvé que les compagnies de télécom étaient dans l’obligation de coopérer avec le gouvernement et d’intercepter les appels internationaux et courriels de citoyens américains soupçonnés d’être des espions ou des terroristes.

Jugement de la Court of Review des services de renseignement, 22 août 2008 déclassifié en janvier 2009

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Lettre Droits-libertés par Kelly Comiskey

Dans cette version déclassifiée du jugement rendu le 22 août 2008, la cour d’appel de la Foreign Intelligence Surveillance Court a affirmé que cette loi, venue depuis à échéance, qui autorisait les interceptions, était constitutionnelle. Cependant, la décision de cette instance « secrète » n’a pas répondu directement à la question de savoir si le Président Bush avait dépassé ses pouvoirs présidentiels, définis dans la Constitution, en ordonnant le recours aux interceptions sans mandat judiciaire et sans l’aval du Congrès à la suite des attentats de 2001. L’administration Bush s’est vue critiquée en 2005 suite à la divulgation par le New York Times d’interceptions sans mandat effectuées par la National Security Agency (NSA). En 2007, le Congrès a adopté le Protect America Act, qui a donné le droit à la branche exécutive du gouvernement de recourir à l’interception des communications internationales sans mandat judiciaire.

Ce jugement est perçu comme une victoire pour l’administration Bush qui a maintenu qu’elle avait le droit dans certaines circonstances d’opérer des écoutes sans mandat pour des raisons de sécurité nationale.