Les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires auront une incidence importante sur la gestion de la paye et sur les déclarations sociales de fin d'années : ces heures seront maintenues en "haut de bulletin de paye" et toujours intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales, mais...
La loi (*) du 1er août 2007 concernant les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007
va avoir une incidence importante sur la gestion de la paye et sur les déclarations sociales de fin d'années ( DADS-U )
- a- Les heures supplémentaires et complémentaires seraient maintenues en "haut de bulletin de paye" et toujours intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales
- b- La réforme : devra apparaître une ligne de crédit ( gain ) pour le montant de la réduction de cotisations salariales au titres des heures supplémentaires exonérées
- c- Ainsi qu'une ligne de déduction forfaitaire de cotisations patronales au titres des heures supplémentaires exonérées ( mais pas pour les heures complémentaires )
- d- Les heures supplémentaires et complémentaires devront être éclatées afin de permettre l'exonération fiscale ( Net imposable )
- e- Le cahier des charges de la DADS-U 2007 serait à nouveau modifié dans des délais déraisonnables, des nouvelles rubriques et codes informatiques seront nécessaires pour prendre en compte cette réforme: les éditeurs de logiciels de paye ne pouvant pas anticiper cette refonte car la loi reste à paraître au Journal Officiel - sous réserve d'un recours constitutionnel - dans l'attente des mesures d'application qui seront prises ultérieurement par décret...
De nombreuses questions restent en suspens : quel devenir pour les cotisations sociales calculées sur les heures supplémentaires et complémentairesa; quel sort fiscal du crédit de réduction de cotisations salarialesb; au regard de l'échéance DADS-U 2007e, à quelle date les éditeurs disposeront des décrets d'application définitive...
(*) Loi à paraître au Journal Officiel - sous réserve d'un recours constitutionnel - dans l'attente des mesures d'application prises par décret