Gestion de la paye : incidence des réformes du Gouvernement

Les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires auront une incidence importante sur la gestion de la paye et sur les déclarations sociales de fin d'années : ces heures seront maintenues en "haut de bulletin de paye" et toujours intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales, mais...

La loi (*) du 1er août 2007 concernant les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007
va avoir une incidence importante sur la gestion de la paye et sur les déclarations sociales de fin d'années ( DADS-U )

• a- Les heures supplémentaires et complémentaires seraient maintenues en "haut de bulletin de paye" et toujours intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales
• b- La réforme : devra apparaître une ligne de crédit ( gain ) pour le montant de la réduction de cotisations salariales au titres des heures supplémentaires exonérées
• c- Ainsi qu'une ligne de déduction forfaitaire de cotisations patronales au titres des heures supplémentaires exonérées ( mais pas pour les heures complémentaires )
• d- Les heures supplémentaires et complémentaires devront être éclatées afin de permettre l'exonération fiscale ( Net imposable )
• e- Le cahier des charges de la DADS-U 2007 serait à nouveau modifié dans des délais déraisonnables, des nouvelles rubriques et codes informatiques seront nécessaires pour prendre en compte cette réforme: les éditeurs de logiciels de paye ne pouvant pas anticiper cette refonte car la loi reste à paraître au Journal Officiel - sous réserve d'un recours constitutionnel - dans l'attente des mesures d'application qui seront prises ultérieurement par décret...

De nombreuses questions restent en suspens : quel devenir pour les cotisations sociales calculées sur les heures supplémentaires et complémentairesa; quel sort fiscal du crédit de réduction de cotisations salarialesb; au regard de l'échéance DADS-U 2007e, à quelle date les éditeurs disposeront des décrets d'application définitive...

(*) Loi à paraître au Journal Officiel - sous réserve d'un recours constitutionnel - dans l'attente des mesures d'application prises par décret