Auto-entrepreneur : le statut

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Tout le monde : étudiant, salarié du privé, fonctionnaire, profession libérale, retraité, demandeur d'emploi, entrepreneur... Tout simplement l' auto-entrepreneur peut aussi bien exercer sous ce statut une activité principale ou une activité secondaire. Tout salarié devrait donc pouvoir devenir auto-entrepreneur

Enregistrement de l'auto-entreprise: Démarches administratives
Afin d'officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration (papier ou Internet). L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

Charges sociales et impôts
L'auto-entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il gagne, mensuellement ou trimestriellement.
Forfait de 13 % pour une activité commerciale (12% de charges sociales + 1% d'impôts)
Forfait de 23 % pour une activité de services relevant des BIC (21,3% de charges sociales + 1,7% d'impôts)
Forfait de 20,5 % pour une activité libérale (18.3 % de charges sociales + 2,2% d'impôts)

Le versement est libératoire des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Taxe professionnelle
Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Cessation d'activité
L'auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

Quels avantages ?
L'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n'est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu'à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu'il gagne. S'il n'encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n'est pas soumis à la TVA.

Conditions
Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l'impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l'autoentrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence

Accompagnement des auto-entrepreneurs
Création d'un kit de l'auto-entrepreneur par le Centre de formalités de entreprises visant à simplifier la prise d'activité et à accompagner l'auto-entrepreneur. Ce kit est accompagné d'un carnet du micro-entrepreneur (CME)

Cumul d' activité: auto-entrepreneur et fonctionnaire
Les fonctionnaires, suite à l' amendement 1473, peuvent devenir auto-entrepreneur

Limite du statut de l' Auto-entrepreneur
La grande limite du statut d' Auto-entrepreneur sont les plafonds fixès par la loi qui nous semblent trop bas.
Le premier plafond est votre revenu fiscal qui ne doit pas excéder 25.195€ par part de quotient familial soit :
25 195 € pour un célibataire,
50 390 € pour un couple,
62 987 € pour un couple avec un enfant,
75 585 € pour un couple avec deux enfants
En cas de dépassement de ce revenu fiscal de référence, il ne sera pas possible de profiter de la partie fiscale du prélèvement libératoire. Il vous faudra alors déclarer vos revenus BIC si vous êtes prestataire de services par exemple
Le deuxième plafond concerne votre futur CA. Il est plafonné à 80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...).
et à 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement de ces seuils, vous devrez adopter une autre structure juridique: entreprise individuel au régime réel simplifié ou bien EURL , ...

Ce nouveau statut permet de débuter une activité simplement ou d'avoir un complément d'activité. Ce n'est en aucun cas un régime à choisir si vous envisagez d'avoir un chiffre d'affaires important.