Un projet de loi devrait permettre de rendre insaisissable l'ensemble du patrimoine personnel du créateur d'entreprise.
Hélène Desmas | LEntreprise.com | Mis en ligne le 30/01/2009
L'ensemble du patrimoine du créateur d'entreprise pourrait être protégé en cas de difficultés de l'entreprise. Un projet de loi devrait être présenté dans ce sens au Conseil des ministres en avril 2008. .
Aujourd'hui, si un dirigeant est gérant d'une SARL ou d'une SAS, sa responsabilité est limitée à ses apports . Mais elle peut également être engagée dans le cadre d'une action en comblement de passif suite à un dépôt de bilan, s'il est prouvé qu'il a commis des fautes de gestion .
Mais dans le cas d'un entrepreneur individuel, en cas de difficultés de son entreprise, celui-ci doit répondre de toutes ses dettes, y compris en engageant son patrimoine personnel. La Loi Dutreil de 2003 a déjà limité ce risque en lui permettant de mettre à l'abri sa résidence principale.par un acte notarié. Cette déclaration d'insaisissabilité effectuée au moment de la création de son entreprise est publiée aux hypothèques et mentionnée sur son extrait Kbis.
Le projet de loi sur lequel planchent les services d'Hervé Novelli permettrait de rendre automatique cette protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, sans avoir à passer par un notaire. Et cette insaisissabilité serait étendue à l'ensemble de son patrimoine ( SICAV, livrets d'épargne, résidence secondaire...)
" Cette mesure est bonne et s'inscrit en faveur de la création des TPE. Elle permettrait de mettre sur le même pied celui qui entreprend en direct et celui qui entreprend via une société ", reconnaît Mabrouk Sassi, avocat à la cour, "Mais cela ne change pas le problème de fond : la loi en l'état n'interdit pas à la banque de demander à l'entrepreneur d'être caution sur ses biens propres. D'autant plus que dans le contexte ambiant, les banques particulièrement frileuses pour l'octroi de prêts aux créateurs d'entreprise sont en quête de garanties. La meilleure étant les biens immobiliers de l'emprunteur.