Rentrer au capital des banques

Et oui, nous le proposons, Ségolène Royal en parle à la radio, le PS le propose aussi dans son plan de relance, en voici l'extrait qui montre que nous les socialistes sommes dans la proposition, le projet et que ce genre de proposition est appliquée ailleurs. C'est un peu ça le pragmatisme pour faire plaisir aux pisses-froid.

Voilà ça a le mérite d'être clair non ? Et qu'on se le dise : tout le monde au PS est d'accord sur ce point. Ségolène Royal l'a expliqué à plusieurs fois à chacun de ses passages médias et Martine Aubry l'a expliqué lors de la présentation du plan.

Même si j'ai un avis critique sur ce plan (erreurs de communication, légèreté sur des points importants) il va dans le bon sens. Même s'il manque un volet fiscal pour par exemple lutter contre l'oligarchie financière qui se voit taxée au même niveau que ceux qui vivent de leur travail, même quand ses revenus sont 10 ou 50 fois supérieurs. C'est une simple histoire de progressivité de l'impôt. Je vous en reparlerai dans un prochain billet.

Revenons à nos banques, le PS propose de rentrer dans le conseil d'administration pour contrôler ce qui se passe.La logique est simple, l'argent public finance il doit donc avoir un avis. C'est ce qu'a expliqué par exemple Careagit blogueur libéral chez Frednetick: Il se trouve que désormais il y a de l’argent de la collectivité dans les comptes des banques privés, or, cette collectivité possède de ce fait un droit de regard sur la gouvernance de l’entreprise. C’est pourtant la logique des choses.

Ce n'est donc pas de l'idéologie, c'est dans la logique des choses. Par contre c'est l'idéologie libérale qui fait que les banques ont imposé à Sarkozy (qui n'en demandait pas plus) de ne pas rentrer dans les organes de décision. On se demande même si le plan d'intervention dans les banques n'a pas été taillé sur mesures par les banquiers eux-même. On notera pour la fine bouche, que Vendredi nous avait opposé sur ce sujet dans son dernier numéro. Voilà donc une suite.

Comme Frednetick l'a rappelé c'est plus que dans la logique des choses, c'est dans un décret-loi qui date de 1935 !

Art. 2. - (L. n° 49-985, art. 12, et L. n° 2001-420, art. 13 9-III) Il est réservé à l’Etat au sein des conseils d’administration, de gérance ou de surveillance, des sociétés qui font appel à son concours sous forme d’apports en capital, ainsi que des sociétés dans lesquelles il détient une participation au moins égale à 10 % du capital un nombre de sièges proportionnel à sa
participation sans que ce nombre puisse être supérieur aux deux tiers des sièges du conseil, ni, dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, inférieur à deux. Pour la détermination de ce nombre, il n’est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié, notamment en application de l’article L. 225-27 ou de l’article L. 225-79 du code de commerce.

Vous voyez c'est simple, il est du devoir de l'Etat de rentrer dans les conseils d'administration. Cette loi date du second cartel des gauches (elections de 1932, donc avant le front populaire). Et nous apprenons que BNP-Paribas va toucher une enveloppe de 5,1 milliards d’euros au guichet de refinancement ouvert par le gouvernement. La capitalisation actuelle de BNP-Paribas est de 24,160 milliards d'euros. L'état apporte donc l'équivalent de 21% de capital. Dans ce cas, ici c'est au minimum 2 sièges au conseil d'administration selon la loi de 1935. Mais ces banquiers sont des filous, retors : Réuni en urgence hier soir, le conseil d’administration de la banque a en effet accepté d’émettre pour 5,1 milliards d’euros d’actions de préférence sans droit de vote, une possibilité offerte par la seconde tranche du plan français de refinancement des banques, ce qui lui permettra de porter son ratio de solvabilité aux environs de 8%.

On voit bien ici que l'état a rajouté une astuce légale pour permettre aux banquiers de toucher le pactole public sans rendre de comptes. Maintenant se pose une question. Est ce que l'état est obligé ou pas de respecter la loi de 1935 ? Si un membre du gouvernement s'oppose à l'application d'une loi, il commet un délit pénal. En effet voilà ce que nous explique  l'article 432-1 du code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Question aux juristes qui me lisent, cela s'applique-t-il ici ?