40 ! C’est le nombre de postes ouverts cette année au concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel par l’arrêté du 12 janvier 2009 (v. l’arrêté en PDF et l’avis de de concours en PDF). On l’appelle le “recrutement complémentaire”.
Selon le SJA (voir ici), c’est le nombre de postes le plus élevé depuis 2003 et, surtout, la moitié des postes au concours externe l’Ecole nationale de la magistrature (80). Le rapport d’un sur deux entre concours de la magistrature administrative et judiciaire est sans précédent!
Or, beaucoup moins de candidats se présentent au concours de conseiller de TA-CAA qu’à l’ENM. En outre, depuis 2005 le nombre de candidats présents aux deux épreuves écrites baisse constamment (543 en 2005, 435 en 2006, 365 en 2007, 312 en 2008). A titre de comparaison, à l’ENM, plus de 1 500 candidats avaient composé en 2007 (voir le rapport statistique de l’ENM en PDF).
Dernier avantage: le recrutement complémentaire, même s’il est très technique et d’un bon niveau, est accessible à des étudiants titulaires d’un Master de droit public dès lors qu’ils s’y préparent bien.
Ce tableau, issu du rapport du jury 2008, en atteste :
Pourquoi? Parce qu’ils n’ont pas à souffrir d’épreuves de culture générale ou de langue, qui s’avèrent souvent rédhibitoires pour les étudiants issus des facultés de droit et qui avantagent les étudiants issus des Instituts d’études politiques (particulièrement Sciences Po Paris).
Ainsi, au concours de magistrat administratif, on dénombre en 2008 que 4 étudiants directement issus d’un IEP (12,25%). Mais on ignore si les étudiants titulaires de M1 et M2 ont aussi un diplôme d’un IEP.
A l’ENM la proportion d’étudiants directement issus de l’IEP est légérement supérieure (15%) mais on ignore, là aussi, combien d’étudiants titulaires d’un Master 1 ou 2 ou d’une DEA/DESS de droit sont aussi diplômés d’un IEP.
Rappelons que le recrutement complémentaire, prévu à l’article L. 233-6 du CJA, existe depuis les années 1980. La voie normale de recrutement dans le corps des conseillers de TA-CAA est le concours de l’ENA ou, subsidiairement, le tour extérieur, le détachement ou le recrutement réservé aux militaires.
Néanmoins, depuis les années 1980, les TA puis les CAA (créées en 1989) ont eu d’importants besoins en recrutement (doublement de l’effectif du corps en 20 ans) que le concours de l’ENA ne pouvait pourvoir. Et ce d’autant plus que les conseillers issus du concours de l’ENA “profitent” souvent de leur mobilité dans un ministère ou une autre administration pour demander leur détachement et quitter le corps.
Depuis 1980, environ tous les deux ans une loi est venue prévoir l’organisation d’un recrutement complémentaire “à titre exceptionnel“.
D’exceptionnel en exceptionnel, le recrutement complémentaire est devenu la norme. Il est aujourd’hui la principale voie d’accès au corps puisque la moitié des magistrats en exercice sont issus de ce concours, avant même ceux issus de l’ENA.
Le profil
Ce recrutement, organisé sous forme de concours (épreuves écrites et orale), s’adresse aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’ENA (Licence 3), âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l’année du concours.
Depuis quelques années, l’abaissement de la limite d’âge de 28 ans à 25 ans permet aux étudiants en droit en fin de cursus (Master 1 ou Master 2) de se présenter au concours après,en général, une année de préparation alors qu’auparavant il attirait davantage les doctorants en fin de thèse ou de jeunes fonctionnaires ayant commencé une carrière dans un autre corps.
La moyenne d’âge du recrutement reste néanmoins assez élevée (29,5 ans). On se demande bien pourquoi un syndicat de magistrats administratifs avait eu la curieuse idée de contester devant le Conseil d’Etat cet abaissement…
On assiste aussi, comme dans l’ensemble des professions juridiques à une féminisation du corps - et c’est heureux (voir les travaux de ma collègue evryenne Olivia BUI-XUAN, sur cette question).
Les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, de catégorie A, peuvent également se porter candidats, sous certaines conditions, de même que les magistrats de l’ordre judiciaire (voir le site du Conseil d’Etat pour plus de détails).
Le niveau et les modalités des épreuves
Selon le site du Conseil d’Etat, le niveau des épreuves du concours est “équivalent à celui exigé pour se présenter à l’ENA“.
Pourtant, avec une très bonne préparation, il est accessible aux étudiants en droit.
- L’admissibilité est constituée de deux épreuves de 4 heures.
- La première consiste en l’étude d’un dossier de contentieux administratif (coefficient 2). Il s’agit en réalité d’une note de rapporteur (celle dont la non-communication aux parties risque de tuer l’autre rapporteur - public - dans l’affaire UFC Que Choisir de Côte d’Or…). Dans le dernière concours, il s’agissait d’un volumineux dossier contentieux sur la fermeture d’une débit de boisson.
On trouve sur le site d’un Conseil d’Etat les sujets et les meilleures copies.
En règle générale, les assistants de justice sont plus à l’aise dans cet exercice car le travail quotidien dans un TA, une CAA ou au Conseil d’Etat est une bonne formation pour apprendre à faire rapidement la synthèse de ce type de dossiers
Annales session 2008 :
Epreuve de dossier :
sujet de dossier ; meilleure copie : exemple 1 ; meilleure copie : exemple 2 ;Annales session 2007 :
sujet de dossier ; meilleure copie : exemple 1 ; meilleure copie : exemple 2 ; meilleure copie : exemple 3
Epreuve de dossier :
Epreuve de dossier :Lorsqu’on regarde ces meilleurs copies sur le site du Conseil d’Etat, elles montrent que les qualités exigées sont d’abord celle d’un très bon technicien du contentieux administratif, capable de réaliser une analyse complète de l’ensemble des aspects contentieux du dossier. Claire et précise. Sans développements inutiles.
Laissons la parole au jury 2008, dirigé par M. Belaval:
- La seconde épreuve (coefficient 1) consiste en une dissertation avec un sujet classique de droit public (le dialogue des juges, l’organisation de la République est décentralisée?; les juges de la loi les lois du service public).
Annales session 2008 :
Epreuve de dossier :
sujet de dossier ; meilleure copie : exemple 1 ; meilleure copie : exemple 2 ;
Epreuve de dissertation :
sujet de dissertation ; meilleure copie : exemple 1 ; meilleure copie : exemple 2 ; meilleure copie : exemple 3Annales session 2007 :
Epreuve de dossier :
sujet de dossier ; meilleure copie : exemple 1 ; meilleure copie : exemple 2 ; meilleure copie : exemple 3
Epreuve de dissertation :
sujet de dissertation; meilleure copie : exemple 1 ; meilleure copie : exemple 2 ; meilleure copie : exemple 3
Là aussi les meilleures copies révèlent surtout des étudiants maitrisant l’essentiel de la question et capables de le traiter clairement dans un plan de droit des plus classiques sans fioritures.
La dates des épreuves écrites : (horaires et lieu précisés ultérieurement)
jeudi 9 avril 2009 : étude d’un dossier de contentieux administratif (durée 4h)
vendredi 10 avril 2009 : composition de droit constitutionnel ou administratif (durée 4h)
Ce sont des jours de pleine lune, paraît-il!
2. L’admission (coefficient 2) est constituée d’une épreuve orale de 30 minutes devant un jury composé de membres du Conseil d’Etat et d’universitaires.
La composition du jury est fixée à l’article R. 233-8 du code de justice administrative.
Il est présidé par Philippe Belaval, le chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. L’universitaire était la fois dernière M. Seiller.
L’épreuve consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d’une conversation d’ordre général avec le jury.
Elle est précédée de 30 minutes de préparation.
Le sujet d’interrogation est tiré au sort par le candidat.
programme des épreuves
C’est assurément l’épreuve la plus difficile pour les étudiants en droit car nos facultés préparent insuffisamment aux épreuves orales et nos étudiants manquent d’aisance et de culture générale du droit mais aussi de mise en application concrète de leurs connaissances académiques.
Il faut rappeler qu’en 2008, sur 35 postes au concours, seuls 32 avaient été pourvus (cf. rapport du jury) - précisément pour ce type de motifs.
C’est trop bête d’arriver jusque là et d’échouer pour ces raisons qui sont perfectibles avec de l’entrainement ! Et la principale responsabilité repose sur les facultés de droit!
Le rapport Belaval, justifiant que 3 postes n’aient pas été pourvus en 2008 (rassurez-vous c’est déjà arrivé à l’agrégation de droit public!), est accablant sur ce point:
Etudiants en droit public, inscrivez-vous (ici en PDF) avant le 22 février 2009!Et surtout avant que ce concours ne soit réformé (on parle d’épreuves de langue et de culture générale…).
Nous nous associons au Syndicat de la justice administrative sur la nécessité de promouvoir davantage ce concours (annonces dans la presse, promotion du concours dans les facultés de droit, préparations publiques et peu onéreuses au concours intégrées dans des cursus de M1 ou M2 de droit public, bourses de préparation, création d’un site internet spécifique sur le recrutement, etc.).
Il faut aussi multiplier les centres d’examen dans les régions (actuellement un seul - à Arcueil).
Enfin, les facs de droit peuvent - et doivent - être mobilisées et mobiliser leurs étudiants en droit public!
Mais pour cela, il faudrait que Mme Pécresse ne nous rende pas la vie d’universitaire impossible.
Mais ça c’est une autre histoire…
—-
Pour davantage d’informations:
- Le site du Conseil d’Etat ;
- Le site du SJA et de l’USMA ;
- et surtout, le blog droit administratif qui depuis plusieurs années s’est transformé en un forum permanent d’échanges d’informations et de conseils entre magistrats administratifs en poste et prétendants à la fonction!
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