Report de la date de dépôt de la DADS (salaires 2008) pour les entreprises des zones sinistrées
Les employeurs dont les établissements sont localisés dans les départements pour lesquels l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par l'arrêté du 28 janvier 2009, à savoir :
- l'Aude,
- la Haute-Garonne,
- le Gers,
- la Gironde,
- les Landes,
- le Lot-et-Garonne,
- les Pyrénées-Atlantiques,
- les Hautes-Pyrénées,
- les Pyrénées-Orientales
peuvent s'acquitter des obligations de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) due au titre des salaires de l'année 2008 jusqu'au 16 février 2009 inclus.
Pour éviter une pénalité de retard de déclaration DADS, les autres entreprises devront respecter le délai fixé à demain samedi 31/01 minuit, délai qui n'a malheureusement pas été reporté en raison de la fin de semaine ou des perturbations sur Net-entreprises.
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