PATRIMOINE MONUMENTS HISTORIQUES ABF ZPPAUP
Dans un communiqué daté du 30 janvier 2009, Christine Albanel insiste sur le fait que cette mesure ne doit pas s’analyser comme l’abandon d'une prérogative de l'Etat dans le domaine du patrimoine mais qu’elle correspond à la volonté de moderniser les procédures..." (sic)
A bien lire ce communiqué, l'architecte des bâtiments de France (ABF), ne disposant plus du pouvoir d'opposer "un avis conforme" à un projet de construction ou d'aménagement en secteur protégé, ne pourra plus que saisir le ministère de la Culture "en cas de difficulté"... C'est ce que l'on appelle une mesure "moderne et efficace".
J'imagine que le ministère de la Culture aura les moyens "rapides et efficaces" de ces arbitrages nouveaux, puisque l'objectif de la loi nouvelle est de balayer les contraintes pour faciliter la construction... ou alors je ne comprends rien à rien. Ce qui n'est jamais à exclure définitivement...
Communiqué du 30 janvier 2009 :
Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, prend acte du vote par le Parlement d'un amendement supprimant l'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) dans les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP).
La Ministre insiste sur le fait que cette mesure ne doit pas s’analyser comme l’abandon d'une prérogative de l'Etat dans le domaine du patrimoine mais qu’elle correspond à la volonté de moderniser les procédures.
La Ministre rappelle que la création d'une ZPPAUP ne procède pas d'une décision unilatérale de l'administration mais d'un partenariat entre l'Etat - tout particulièrement les ABF - et les communes. Avant la création d'une ZPPAUP, un règlement de zone est en effet élaboré conjointement avec le maire. Ce règlement - qui a force juridique - définit les objectifs et les modalités de la conservation du patrimoine applicables à la zone. La création de la ZPPAUP est décidée par le maire.
Compte tenu de ce mode d'élaboration partenarial, il est apparu possible aux parlementaires comme à l’administration d'alléger le contrôle des ABF sur les permis de construire à l'intérieur de la zone en passant d'un
avis conforme à un avis simple.
La possibilité d'évocation ministérielle que maintient la loi permettra cependant à l'ABF de saisir le ministre de la Culture en cas de difficulté.
La décision rendue dans ces conditions s'imposera au maire, comme c'est le cas actuellement.
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