Rappelons que dans cette affaire il était reproché à la société exploitant le site fuzz.fr d'avoir diffusé un lien hypertexte renvoyant vers un article portant atteinte à la vie privée d'un acteur.
En première instance, le tribunal avait qualifié fuzz.fr d'éditeur, pleinement responsable des contenus diffusés, en jugeant que :
" En renvoyant au site www.célébrités-stars.blogspot.com, en agençant différentes rubriques telle que celle intitulée " people " et en titrant en gros caractères " K M et O M toujours amoureux à Paris ", la société BLOOBOX.NET a opéré un choix éditorial. "
La cour d'appel a infirmé la décision du premier juge en considérant seul l'internaute qui avait posté le lien hypertexte avait la qualité d'éditeur, fuzz.fr se contentant d'avoir la qualité d'hébergeur au ses de l'article 6.I.2 de la LCEN, ne déterminant pas les contenus mis à la disposition du public :
" Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Bloobox Net est éditrice du site www.fuzz.fr ;
Qu'au vu de ce qui précède, il résulte que la société Bloobox Net ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, sa responsabilité relevant du seul régime applicable aux hébergeurs ; "
Tag(s) : #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble