L'article 6.II de la loi pour la confiance dans l'économie numérique dispose en effet que les hébergeurs " détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. "
Mais, le dernier alinéa de cet article renvoi la détermination de la nature, de la durée et des modalités de conservation des données d'identification à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Malgré l'absence de publication du décret, les hébergeurs ont-ils l'obligation de recueillir et conserver les données permettant d'identifier les créateurs de contenu ?
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Si oui, quelles sont les données qui doivent être recueillies, selon quelles modalités et pour quelle durée ?
, le tribunal de grande instance de Paris a pour sa part considéré que Youtube même en l'absence de parution du décret d'application, avait l'obligation de collecter " les données de nature à permettre l'identification des internautes éditeurs sur son site [...], à savoir, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone ".
En s'abstenant de recueillir ces éléments, le tribunal a jugé que Youtube a failli à ses obligations d'hébergeur.
, la cour d'appel de Paris a considéré qu'en l'absence de décret d'application de la LCEN la communication des éléments d'identification personnelle que l'hébergeur est susceptible de recueillir à l'occasion des mises en ligne de contenu ne pouvait être ordonnée.
ne faisait pas obligation à l'hébergeur de collecter les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone de l'éditeur de contenu.
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. "
L'application de cet article conforte la position adoptée par la cour d'appel dans son ordonnance du 7 janvier 2009.
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