PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré un des "cadeaux" fiscaux votés en juillet dernier par le Parlement, les crédits d'impôts accordés aux souscripteurs d'emprunts immobiliers contractés avant l'adoption de la loi.
Conformément au souhait de Nicolas Sarkozy, le Parlement avait décidé que l'Etat rembourserait aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés. Le Conseil constitutionnel a jugé que si cet avantage répondait pour les prêts futurs à "un objectif d'intérêt général favoriser l'accession à la propriété", il constituait pour les autres un soutien au pouvoir d'achat et générait une très lourde charge pour l'Etat, dit un communiqué.
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