Hostilité en Ossétie du Sud: Traitement prioritaire par la Cour de Strasbourg dans la perspective d’un arrêt pilote

La Cour a décidé de traiter en priorité sept requêtes contre la Géorgie concernant les hostilités déclenchées en Ossétie du Sud début août 2008. Les requêtes ont été introduites par six habitants de l’Ossétie du Sud et un membre des forces armées russes rattaché au corps de maintien de la paix à Tskhinvali, en Ossétie du Sud.
Ces requêtes font partie d’un groupe de plus de 3 300 affaires ayant un contexte analogue qui ont été introduites devant la Cour depuis août 2008.

Rappelons qu’en France, malgré le conflit en Géorgie, ce pays figure toujours dans la liste des pays d’origine sûrs fixée par l’OFPRA qui permet de (mal)-traiter les demandes d’asile des ressortissants de ces paysen les passant en procédure prioritaire sans droit au séjour et sans recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile.

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de ces listes de pays d’origine sûr alors même que pour certains pays figurant dans cette liste le taux d’admission à l’asile est supérieur au taux global de reconnaissance.

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16.1.2009

Communiqué du Greffier

Sept requêtes contre la Géorgie concernant les hostilités en Ossétie du Sud

Une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a récemment examiné sept requêtes contre la Géorgie concernant les hostilités déclenchées en Ossétie du Sud début août 2008. Les requêtes avaient été introduites par six habitants de l’Ossétie du Sud et un membre des forces armées russes rattaché au corps de maintien de la paix à Tskhinvali, en Ossétie du Sud.

Devant la Cour, les requérants se plaignent pour l’essentiel d’une violation à leur égard ou à l’égard de leurs proches du droit à la vie, de traitements inhumains ou dégradants, d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, d’un endommagement ou d’une destruction de leurs biens, d’une absence de recours internes effectifs et d’une discrimination fondée sur leur origine ethnique/leur nationalité. Ils invoquent l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 13 (droit à un recours effectif), l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1 du Protocole n^o 1 (protection de la propriété) à la Convention.

La chambre a décidé de traiter ces requêtes par priorité, comme le permet l’article 41 du règlement de la Cour, et de les communiquer au gouvernement géorgien en vertu de l’article 54 § 2 b) du même règlement.

Ces requêtes font partie d’un groupe de plus de 3 300 affaires ayant un contexte analogue qui ont été introduites devant la Cour depuis août 2008.

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