Dividende numérique: pendant que l’audiovisuel et les télécoms convergent, le CSA et l’ARCEP divergent…

La commission du dividende numérique a lancé vendredi 4 avril une consultation publique sur la réutilisation des fréquences liée à l’extinction de la télévision hertzienne analogique en novembre 2011.

L’encombrement du spectre hertzien, à date, fait du dividende numérique, également qualifé de “fréquences en or”, un enjeu stratégique pour les  différents acteurs de l’audiovisuel et des des télécommunications. En effet ces fréquences basses (inférieures à 1GHz) ont des propriétés physiques de propagation et de pénétration des équipements urbains supérieures aux autres.

La loi du 5 mars 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur confère au premier ministre, après consultation de la commission pour le dividende numérique, la validation du plan de réaffectation des fréquences libérées par l’extinction de la diffusion analogique de la télévision. Ces fréquences devront rester majoritairement affectées aux services audiovisuels.

La Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) qui s’est tenue à Genève en novembre 2007 a préconisé l’utilisation de la bande de fréquence située entre 790 et 862 MHz pour les services de télécommunications mobiles en Europe.

En effet, dans le cadre d’un plan de réaffectation, une harmonisation des fréquences est nécessaire à la fois, afin  de créer un marché international en terme d’infrastructures et d’équipements, et,  de permettre un déploiement efficace des services. Dans ce cadre la séparation des fréquences selon leur usage doit être matérialisée par la création d’une sous-bande dédiée aux usages de télécommunication mobiles.

Outre le fait qu’une partie de ces fréquences est pour l’instant attribuée à la défense (830-862 MHz), le CSA se défend de la légitimité de l’affectation de la sous-bande aux les opérateurs de télécommunication et ce sur plusieurs points:

• L’ARCEP n’exploite pas aujourd’hui l’intégralité du spectre qui lui est alloué. A titre d’exemple, la 4ème licence UMTS n’est pas attribuée.

• Les normes 2G (GSM) et 3G (UMTS) cohabitent sur le réseau. Un plan de basculement global vers la 3G permettrait d’optimiser la portion de spectre allouée aux télécommunications.

• La technologie permettant le très haut débit mobile (via la 4G) n’est pas encore définie et lui réserver une sous-bande relève plus de la spéculation aujourd’hui.

• Le secteur des télécommunications, a contrario de celui de l’audiovisuel détruit des emplois.

• L’attribution gratuite de fréquences hertziennes à des opérateurs audiovisuels en échange d’obligations de diffusion de participation au financement de la production permet de développer l’industrie du contenu.

La position du CSA consiste à repousser à 2012 l’affectation d’une sous-bande attribuée aux services de télécommunication afin de permettre  l’extinction de la télévision analogique et le déploiement de l’offre audiovisuelle numérique. Les projets sont nombreux en la matière:

• l’attribution d’une chaîne TNT bonus aux opérateur historique: TF1, M6, Canal +.

• L’extension de la haute définition à l’ensemble de la TNT.

• L’attribution d’un second multiplex à la TMP (Télévision Mobile personnelle).

• Le lancement de nouvelles chaînes de TNT locales.

• Le déploiement de la Radio Numérique sur l’ensemble du territoire.

Face à cela, l’ARCEP souhaite entériner la sous-bande réservée aux télécommunications dans le plan de d’extinction de la télévision analogique et de réaffectation des fréquences. L’utilisation de fréquences inférieurs à 1 GHz permettrait non seulement une économie substantielle dans le développement d’infrastructures et le lancement de nouveaux services mais surtout garantirait une couverture nationale maximisée.

Le déploiement de l’UMTS depuis fin 2004 peut faire office d’exemple. Sur une bande de fréquences hautes à 2,1 Ghz, SFR l’opérateur le plus avancé, ne couvrait que 70% du territoire fin 2007. L’ouverture de la bande de fréquences située à 900 Mhz et jusque là réservé au GSM, devrait permettre à SFR et Orange d’atteindre une couverture de 99% du territoire au second semestre 2009.

Le lancement des offres “internet illimité” sur mobile fin 2007 est en train de démocratiser les nouveaux usages. D’après l’autorité de régulation, dans les années à venir, le trafic voix devrait doubler tous les  6 ans alors que le trafic de données devrait être multiplié par 6 à 10 tous les 5 an.

Les débits mobiles sont en voie de coïncider avec ceux des connexions Internet fixes. L’UMTS permet actuellement d’atteindre 1,8 voir 3,6 Mbit/s en zone dense, soit l’équivalent d’une offre ADSL d’entrée de gamme.

L’Internet mobile pourra à terme permettre non seulement la continuité d’usage mais aussi et surtout la réduction de la fracture numérique en couvrant les zones “blanches” ADSL/fibre.

La Commission Consultative des Radiocommunications (CCR) estime que l‘ensemble du territoire pourra bénéficier d’une connexion mobile de 10 Mbits/s en 2015 sous condition d’attribution rapide de la sous-bande.

Pour la commission du dividende numérique, celui-ci n’est pas la simple résultante de la libération des fréquences suite à l’extinction de la télévision analogique en 2011, mais bien la finalité d’un plan de réaffectation des fréquences. Conjointement à la consultation publique et afin d’arbitrer les différents usages possibles, la commission du dividende numérique lancera prochainement deux études. L’une portera sur la définition juridique du dividende numérique et l’autre sur l’évolution de la consommation des médias.

In fine, il est normal, sachant que l’exploitation du spectre hertzien génère à l’échelon européen 200 milliards d’euros, soit 2% du PIB de la zone, que différents acteurs soient en concurrence quant à son utilisation future.

Maintenant, en observant le tissu français on constate que les grands opérateurs ont, ou vont, développer leurs activités tant dans les télécommunications que dans l’audiovisuel:

• Bouygues (TF1, Eurosport, LCI, TMC, Bouygues Telecom) , Vivendi (Canal +, Canalsat, SFR) et dans une moindre mesure NRJ Groupe ( NRJ Music, NRJ 12, NRj Hit, NRJ Paris, NRJ mobile) se développent sur ces deux domaines d’activités stratégiques.

• Orange tend à se diversifier dans l’audiovisuel: achat d’une partie des droits de diffusion de la ligue 1 de football, lancement d’un bouquet de télévision par satellite et candidature à la TMP.

• Bolloré (Direct 8, Bolloré Telecom) dispose de licences Wimax ainsi que Wifi et pourrait faire son entrée en tant qu’opérateur de téléphonie mobile dans l’hypothèse où la 4ème licence UMTS venait à être attribuée par lots.

Malgré la réticence des parlementaires, le numérique soulève le problème de la dissociation des instances de régulation de l’audiovisuel (CSA) et des télécommunications (ARCEP).

Au delà des opérateurs/acteurs, ces marchés sont caractérisés par une structure verticale commune : infrastructures - contenus - audiences. La convergence n’est ni plus ni moins que la modulation de cette structure sur les axes du temps et de l’espace. Ces données étant non nulles et invaribales, le phénomène est donc inévitable.

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