La loi de finances rectificative pour 2008 modifie les plafond des souscriptions au capital des petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Ainsi, pour tout les versements effectuer à partir du 1er janvier 2009, le plafond des souscriptions aux capital de petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25% peut être de 50.000 € pour un célibataire et de 100.000 € pour un couple.
Cependant, pour que cet plafond puisse être retenu, il est nécessaire que la société dans laquelle s’est fait l’investissement répondent à l’ensemble des conditions exigées pour les souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I) auxquelles s’ajoutent les conditions suivantes :
- il faut qu’il s’agisse d’une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan, reste inférieur à 10 millions d’euros
- l’entreprise doit avoir été créée il y a moins de 5 ans
- l’entreprise doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02)
- elle ne doit pas être en difficulté
- elle ne doit pas relever de certains secteurs tels que la sidérurgie, la construction navale ou l’industrie houillère.
La réduction d’impôt de 25% est calculée sur l’ensemble des sommes investies au capital des PME et des petites entreprises dans leurs limites annuelles respectives (20.000 € pour les PME et 50.000 pour les petites entreprises pour un célibataire, le double pour un couple), le total ne pouvant dépasser 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple.
Loi de finances rectificative pour 2008 (2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86
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