Le travail du dimanche

Une proposition de loi sur le travail du dimanche est en débat.

Aujourd'hui, quelle est la situation du droit du travail au regard du travail du dimanche:

• Code du travail article L3111-1 : Un repos hebdomadaire doit obligatoirement être accordé au personnel
• ArticleL 3132-2: Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives
• Article L3132-3 : Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Ainsi, le Code du travail pose deux principes :

• L'interdiction d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié, avec un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et,
• Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (de 0 h à 24 h)

Les dérogations actuelles au repos dominical:

Les dérogations de plein droit

Principe du repos par roulement dans les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (hôpitaux, hôtels, restaurants, entreprises de journaux et d'information, industries de matières premières périssables...) et les entreprises disposant dans d'une convention collective permettant le travail en continu: Code du travail articles:

• L3132-12
• L3132-14
• R3132-9

Les dérogations sur autorisation

Code du travail articles:

• L3132-20 à L3132-24
• R3132-17

Commerce de détail:

Par décision du maire ou du préfet : cinq fois par an, au maximum, ce repos peut être supprimé les dimanches dans les établissements de commerce de détail. Code du travail articles:

• L3132-26
• L3132-27
• R3132-21

Les dérogations permanentes

Sous conditions de de repos compensateur, pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance et gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux. Code du travail articles:

• L3132-8
• L3132-11
• L3164-3

Les dérogations temporaires

• Après notification préalable de l'inspection du travail, pour des travaux urgents ( sauvetage, prévention des accidents, réparations).
• Dans les industries de matières périssables ou ayant des surcroîts extraordinaires de travail. (ameublement, bijouteries, boulangeries, pâtisseries, conserves , CHR...).
• Pour les travaux de chargement et de déchargement (ports, débarcadères et stations)
• Sous conditions de de repos compensateur, pour les industries saisonnières...

Code du travail articles:

• L3132-4
• L3164-3

Le Droit Local Alsacien-Mosellan

Le repos dominical et les jours fériés Articles 105 a à 105 i du Code professionnel local

• dans l'industrie, il est interdit d'employer des salariés le dimanche, sauf dérogations
• "dans le commerce, par contre, la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, mais l'existence de statuts locaux aboutit à une interdiction quasi-générale d'ouverture. Des dérogations sont également possibles" Source

Article 105 a. -
Les exploitants d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (1) ne peuvent obliger les salariés à travailler les dimanches et jours fériés. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux qui, en vertu de la présente loi, peuvent être entrepris également les dimanches et les jours fériés.

Article 105 b.-
Les salariés ne peuvent être occupés les dimanches et les jours fériés dans les exploitations de mines, salines, établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de construction, chantiers navals, briqueteries et tuileries, de même que dans le cadre d'activités de construction de toute nature.... source

Travail du dimanche : Article du lemonde.fr la résistance de l'Alsace et de la Moselle

^{Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Le travail du dimanche}