Suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) va être supprimée de façon progressive sur une période allant de 2009 à 2011.

Les tranches du barème d’imposition seront supprimées de façon progressive :
- les sociétés à l’IS dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1.500.000 € ne sont plus concernées par l’IFA à compter du 01/01/2009
- les sociétés à l’IS dont le chiffre d’affaires est compris entre 1.500.000 et 15.000.000 € ne seront plus concernées par l’IFA à compter du 01/01/2010
- à compter du 01/01/2011 l’IFA sera totalement supprimée, toutes les sociétés en seront donc exemptées.