AU JORF du 6 janvier 2009, les premières recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur une prison, la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône).
texte n° 80
RECOMMANDATION
Recommandation du 24 décembre 2008 relative à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
NOR: CPLX0831333X
La maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, établissement pénitentiaire, a été visitée par cinq contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté du mardi 23 septembre au jeudi 25 septembre 2008.Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un premier rapport communiqué au directeur de l'établissement le 7 octobre 2008. Celui-ci a répondu par courriers du 14 octobre puis du 4 novembre 2008.
Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations, d'une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative le 27 octobre 2008. La ministre de la santé a fait connaître sa réponse par lettre en date du 11 décembre suivant ; la garde des sceaux a répondu le 17 décembre. Ces réponses seront annexées au rapport.
A la suite de cette procédure, et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les recommandations suivantes :
1. L'établissement a mis en œuvre un " parcours individualisé " des détenus. Cette initiative paraît à première vue positive. Elle se rapproche des objectifs des règles pénitentiaires européennes (règles 103.2 à 103.4) et du " parcours d'exécution de peines " que comporte le projet de loi pénitentiaire (article 51), actuellement soumis au Parlement. Tel qu'observé localement toutefois, ce " parcours " consiste à opérer un tri parmi les condamnés, en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort. Les premiers sont gratifiés d'un " contrat " quelquefois bien réel, mais parfois aussi vide de tout contenu (ni engagement du détenu, ni activité offerte par l'administration) ; les seconds n'ont aucune proposition de projet ou d'activité. L'illusion du " parcours " peut donc se traduire en définitive par une pure et simple ségrégation entre les différents bâtiments ou étages de l'établissement, avec les détenus susceptibles d'évolution au cours de leur incarcération et ceux qui seront laissés pour compte de manière souvent irréversible durant tout leur temps de détention, dans une coursive réputée difficile pour eux comme pour le personnel pénitentiaire. Les modalités d'affectation des surveillants aggravent encore le phénomène, en réservant le volontariat aux secteurs offrant aux détenus un " parcours ", ce qui comporte le risque de placer le personnel, lui aussi, dans un dispositif de séparation injustifiée.
Si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en œuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à tous les détenus sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés.
2. La possibilité de recours des détenus contre des décisions qui leur sont applicables apparaît insuffisamment développée : les lettres en la matière peuvent être ouvertes par celui dont on se plaint ; leur acheminement n'est pas garanti ; elles peuvent demeurer sans réponse. Certes, beaucoup sont vouées à l'échec, certaines sont abusives. Mais, même maladroite ou erronée, la demande du détenu ne saurait être ignorée. Faute de quoi, le recours à la protestation désordonnée, violente, est inévitable à court ou moyen terme ; en effet, l'absence d'écoute le justifie aux yeux des intéressés.
Tout détenu a droit au recours hiérarchique, comme le rappellent à leur manière les règles pénitentiaires européennes (règle 70.1) ; il doit avoir les moyens de l'exercer. A cette fin, les éléments matériels pour user de ce droit doivent être procurés au détenu (y compris à celui qui ne sait pas écrire) ; la lettre doit parvenir directement à son destinataire ; la confidence nécessaire doit être respectée ; une réponse motivée doit être donnée. Des efforts substantiels doivent être réalisés sur ce point.
3. En lien avec la recommandation qui précède, on constate queles directeurs d'établissement et leurs adjoints assurent dans des conditions difficiles une tâche très lourde, qui implique la gestion des personnels, les charges matérielles de la détention, la concertation des personnes qui interviennent en prison et bien entendu le bon accomplissement des missions qui incombent à l'établissement dont ils ont la responsabilité. Cette multiplicité ne doit pas toutefois les détourner de l'essentiel : la bonne connaissance de la détention et des personnes qui s'y trouvent. Ils ne peuvent s'en remettre sur ce point au seul encadrement supérieur de la détention (chef de détention et officiers). Il importe qu'ils possèdent une vue approfondie des détenus et qu'ils prodiguent aux personnels le soutien dont ceux-ci ont besoin.
Il est donc nécessaire que l'emploi du temps des responsables d'établissement leur permette de passer du temps en détention, de recevoir ceux des détenus qui le souhaitent en audience, de répondre à leurs demandes écrites et, plus généralement, d'avoir une connaissance précise et renouvelée des personnes incarcérées dans leur établissement Le garde des sceaux en convient, qui a demandé, selon ses indications, aux directrices adjointes de l'établissement visité de renforcer leur présence en détention.
4. Comme l'a démontré dans l'établissement visitéune violente rixe survenue le 31 août dernier, opposant plus d'une quinzaine de détenus, les cours de promenade sont les lieux de tous les dangers : menaces, rackets, violences, jets de projectile, trafics... Elles sont le réceptacle de toutes les tensions et toutes les frustrations, d'autant plus vives que les détenus sont massivement privés d'activités. Le personnel ne s'y introduit jamais avec eux et surveille ces cours depuis des postes avoisinants ou par vidéosurveillance. Elles constituent paradoxalement un espace dépourvu de règles dans des établissements soumis à des normes multiples et incessantes. Elles sont, en quelque sorte, abandonnées aux détenus, qui considèrent volontiers la cour comme un exutoire au confinement en cellule et comme un marché, substitut aux privations. En cas de rixe ou d'agression, il faut attendre que les détenus aient réintégré le bâtiment pour reprendre le contrôle de la situation. Les conséquences en sont triples : le plus fort impose sa loi ; des blessures graves sont fréquemment constatées ; bon nombre de détenus refusent d'aller en promenade, de peur des agressions. Et les coupables d'infractions sont loin d'être toujours sanctionnés.
Cette situation doit évoluer. Il ne peut être admis qu'un agent de l'administration, quel qu'il soit, soit exposé à des risques inconsidérés. Leur protection est un impératif pour le Contrôleur général. Mais la reconquête des cours de promenade, qui ne peut se concevoir que comme un processus de longue haleine, doit être recommandée comme un objectif de l'administration pénitentiaire. Progressivement, dans certaines hypothèses, dans certains établissements, jusqu'à s'appliquer en toutes circonstances et en tous lieux, les surveillants, en effectifs suffisants, comme d'ailleurs tout autre acteur, doivent coexister dans tous les espaces avec les détenus. La cour doit redevenir ce pourquoi elle est faite : un lieu de promenade, c'est-à-dire de détente, de sociabilité ou de possibilité de rester seul. Cette recommandation est inséparable des recommandations 1 et 2 ci-dessus.
5.Pour diminuer les chances de réception des projectiles venus du dehors, précisément, mais aussi les jets de détritus depuis les cellules, habitude ancrée dans la plupart des établissements, l'administration, logiquement, multiplie, à la place des classiques barreaux aux fenêtres, des caillebotis, sorte de grillages épais et très serrés. Si les jets divers (et le " yoyotage ") peuvent s'en trouver diminués (rarement supprimés), la pose de caillebotis a pour effet de plonger les cellules dans la journée dans une quasi-obscurité, donnant aux détenus une forte impression d'isolement et d'ombre. Ces dispositifs peuvent même avoir pour effet de les priver de toute vision du ciel. Ils aggravent la vie cellulaire déjà difficile ou très difficile, attisent les sentiments dépressifs ou de colère.
Le gain de court terme tiré de la pose de ces éléments est incontestable. Mais il ne doit pas dissimuler qu'il accroît les tensions supplémentaires de moyen et long terme, du fait du sentiment de contrainte et de pression qu'ils engendrent sur les détenus, lesquels, invisibles derrière les caillebotis, sont renforcés dans leur anonymat. Par conséquent, on ne doit pas douter qu'à terme les relations avec les personnels seront encore plus difficiles. Si les problèmes de sécurité et d'hygiène posés par les jets et la communication intempestive avec l'extérieur sont bien réels, il est recommandé de les résoudre autrement (renforcement de l'efficacité des nettoyages et de la collecte des déchets, multiplication des occasions de dialogue ― cf. recommandations 2, 3 et 6 ―, présence dans les cours ― cf. recommandation 4 ―, protections contre les projectiles à la hauteur de l'enceinte extérieure).
6. L'attention doit être attirée évidemment surles conditions de travail difficiles des personnels. Notamment a été constaté le découragement des personnels d'insertion et de probation (que traduit par exemple la rotation importante des effectifs), symétrique du vif mécontentement des détenus à leur endroit. Surchargés de tâches bureaucratiques et de cas à traiter, singulièrement dans l'établissement des dossiers nécessaires pour les procédures d'application des peines et de sortie de l'établissement, tâches qui ne correspondent d'ailleurs pas aux motivations d'origine de nombre d'entre eux, ces agents délaissent, parce qu'ils ne peuvent faire autrement, deux actions majeures en maison d'arrêt : d'une part, l'écoute et la prise en considération du tout-venant des préoccupations des condamnés, notamment de ceux condamnés à des peines courtes et de ceux en situation de précarité, dont les demandes restent sans réponse dans des délais raisonnables et dont la personnalité est, par conséquent, de moins en moins réellement connue ; d'autre part, les actions en faveur de la population des prévenus, laquelle reste à l'écart (sauf dans l'hypothèse d'une procédure " arrivants ", lorsqu'elle existe) de toute intervention sociale efficace.
La prise en charge sociale de la plupart des détenus est défaillante aujourd'hui. Il est recommandé de restaurer, par des effectifs renforcés, par un effort constant d'écoute en détention (cf. recommandation 3) qui vaut aussi pour les conseillers d'insertion et de probation, par une meilleure prise en considération des facteurs personnels dans les commissions d'application des peines, par la réponse aux préoccupations quotidiennes de tous les détenus sans exception, la qualité de cette prise en charge. Il est également recommandé que, comme le personnel de direction, les conseillers d'insertion et de probation soient plus présents en détention, pour pouvoir tout à la fois répondre aux sollicitations et mettre en œuvre (tout autant que suivre) des activités socio-éducatives et culturelles intéressant le plus grand nombre possible de détenus."
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en PDF
1138685_recommandations_controleur_prisons.1231350198.pdfUn parcours d'exécution des peines sans contenu, des cours de promenade livrées à la violence des détenus, un défaut d'encadrement dans la détention : telles sont les constatations du premier rapport sur les prisons du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Jean-Marie Delarue a rendu publiques, mardi 6 janvier, ses recommandations après la visite de son équipe à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône. "Nous avons retenu les recommandations qui nous semblent s'appliquer à d'autres établissements que nous avons visités", précise M. Delarue. (...)
En juin, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux privatifs de liberté, visitait la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône), avec quatre autres contrôleurs. Son rapport a été remis aux ministres de la Santé et de la Justice, qui ont répondu à ses remarques en décembre. Le Journal officiel publiant le texte mardi, le contrôleur a choisi de mettre en avant six recommandations qui lui paraissent avoir "un degré de généralisation important". Des failles présentent à Villefranche, et que l'on retrouverait dans la plupart des 15 autres établissements pénitentiaires visités depuis septembre...
Le moment choisi pour cette première médiatisation n'est peut-être pas tout à fait un hasard, entre une vague de suicides carcéraux et une loi pénitentiaire en préparation. "Il ne m'appartient pas de prendre parti sur les projets parlementaires du gouvernement", répond Jean-Marie Delarue lorsqu'on lui pose la question. Mais il ajoute dans la foulée qu'il "appartient [au gouvernement] de prendre appui sur les propositions qui peuvent lui être faites". (...)
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v. la reprise de ce papier sur le site des Surveillants 2009 (métiers de l'administration pénitentiaire)
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- Sur les possibilités de recours voir la conférence de presse d'un nouveau genre de commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat
Dossier de presse : Le contrôle croissant de l'administration pénitentiaire par le juge administratif
Le contrôle croissant de l'administration pénitentiaire par le juge administratif
lire le communiquéLes décisions du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008 :
FICHE DECISION 1 :
Une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'Etat en cas de décès accidentel d'un détenu.
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Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies, n° 292088FICHE DECISION 2 :
Le Conseil d'Etat admet désormais qu'une mesure de placement à l'isolement à titre préventif puisse faire l'objet d'un recours.
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Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies, n° 293786FICHE DECISION 3 :
L'administration pénitentiaire doit protéger la vie des détenus, en prenant toutes les mesures appropriées.
Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies, n° 305594
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lire la décisionLes décisions récentes du Conseil d'Etat
FOCUS N°1 :
La pension que perçoit le cas échéant un détenu peut être versée sur un compte bancaire personnel.
Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008,
n° 303624
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lire la décisionFOCUS N°2 :
Elargissement du champ des décisions de l'administration pénitentiaire qui peuvent être contestées devant le juge administratif.
Assemblée du contentieux, 14 décembre 2007, n° 290730, 290420 et 306432
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lire la décision 290730
lire la décision 290420
lire la décision 306432FOCUS N°3 :
Le Conseil d'Etat est compétent pour se prononcer sur le régime de fouille intégrale auquel un détenu est soumis lors des extractions de prison pour comparution devant les juridictions judiciaires
Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008,
n° 315622
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lire la décisionFOCUS N°4 :
La Section du contentieux du Conseil d'Etat annule certaines des dispositions du décret du 21 mars 2006 fixant les régimes de l'isolement en prison des détenus ou des prévenus.
Section du contentieux, 31 octobre 2008, n° 293785
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"L e juge administratif porte un regard de plus en plus critique sur ce qui se passe dans les prisons françaises. En un mois et demi, sept décisions du Conseil d'Etat ont marqué une avancée importante dans le droit pénitentiaire. Elles ont été exceptionnellement présentées lors d'une conférence de presse, mercredi 17 décembre, par trois des commissaires du gouvernement - chargés de dire le droit - devant la haute juridiction, Julien Boucher, Isabelle de Silva et Mattias Guyomar. (...)