La Justrice décide que les compagnies doivent indemniser tous les vols annulés pour raison technique

Dans un arrêt rendu le lundi 22 décembre 2008, la justice européenne affirme que toute annulation d'un vol impose à la compagnie d'indemniser les passagers, sauf si celle-ci parvient à démontrer des "circonstances extraordinaires".

La Cour de justice des communautés européennes (CEJ) a indiqué,qu'une compagnie aérienne annulant un vol suite à un problème technique ne pouvait pas, "en règle générale", refuser une indemnisation aux passagers concernés, sauf à démontrer des "circonstances extraordinaires".

Une notion floue que les juges interpréteront toujours à la faveur du client : problème technique ne signifie pas "circonstance extraordinaire".
Cette décision fait suite à un litige entre Alitalia et l'une de ses clientes en 2005. Celle-ci a réservé, pour elle-même, son époux et sa fille, trois places sur un vol au départ de Vienne et à destination de Brindisi (Italie), via Rome, auprès d'Alitalia. Après l’enregistrement, les trois passagers ont été informés, cinq minutes avant l’heure de départ prévue, que leur vol était annulé à cause d’une panne de moteur. La famille Wallentin-HermannIls a ensuite été transférée sur un vol d'Austrian Airlines à destination de Rome, où elle est arrivée avec 3h45 de retard et par conséquent 20 minutes après l’heure de départ de leur correspondance pour Brindisi.
Alitalia a refusé d'indemniser la cliente qui demandait 250 euros ainsi que 10 euros de frais de téléphone. La cliente a finalement entamé une procédure judiciaire qui a abouti sur le bureau de la Cour de justice des Communautés européennes afin qu’elle interprète la notion de "circonstances extraordinaires".
Dans son arrêt rendu le lundi 24/12/08, la Cour affirme que "résoudre un problème technique provenant d’un défaut d’entretien d’un appareil doit donc être considéré comme inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien. En conséquence, des problèmes techniques révélés lors de l’entretien des aéronefs ou en raison du défaut d’un tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des circonstances extraordinaires". La Cour ajoute que le "fait qu’un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris toutes les mesures raisonnables afin de le libérer de son obligation d’indemnisation".
Voici d'autres décisions de justice rendues récemment dans le domaine du contentieux entre les agences de voyages et leurs clients.