Le 29 juillet 2008, les partenaires sociaux insistaient sur la nécessité de mener des réformes de structure afin de renforcer et d’optimiser sur le long terme l’organisation de l’offre soins. Le projet de loi « Patients, santé, territoire », que préparait Roselyne Bachelot-Narquin, prévoyait ainsi des réformes importantes pour adapter notre système de santé aux évolutions de la médecine et de la société, tout en restant fidèle aux valeurs du pacte de solidarité de 1945. Ces réformes devait permettre de "réorganiser l’offre de soins de qualité sur tout le territoire et de moderniser l’hôpital"L'une des mesures phares était de faire contribuer les organismes complémentaires santé à conforter le financement solidaire de l’assurance-maladie à hauteur de 1 Md€ en 2009. Celle-ci devait permettre notamment de renforcer l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes
La Ministre très en verve à cette époque ajoutait qu'elle attendait des organismes complémentaires santé qu’ils fassent leurs meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu’ils seront associés plus étroitement à la gestion du risque santé ... / ... Source Ministère du budget
Roselyne Bachelot, indiquait d'ailleurs qu'elle "souhaiterait une mise en concurrence des mutuelles pour éviter une envolée des primes. "Il faut que ça apporte un vrai outil de régulation, c'est-à-dire qu'elles fassent la preuve qu'elles ont un avantage, une valeur ajoutée par rapport au régime obligatoire".
A l'époque, Jean-Marie Le Guen, l'un des spécialistes de la santé au PS, indiquait de son côté, ... / ... qu'évidemment personne ne peut croire une seconde que devant ces charges nouvelles, les organismes complémentaires, mutuelles ou assurances, n'augmenteront pas leurs cotisations"- Source Le Point
Les français pas plus naïfs que M. Le Guen savaient que les propos de la Ministre n'étaient que des intentions et que d'une façon ou une autre les tarifs repartiraient à la hausse. C'est Actusite qui nous le révèle :
Après la relative accalmie qui a marqué ces 2 dernières années, les tarifs de la complémentaire santé devraient rebondir en 2009, tirés par l’effet combiné de la dérive naturelle des prestations et de la taxe de 1 milliard d’euros décidée cet été par les pouvoirs publics. La plupart des organismes contactés évoquent des augmentations moyennes comprises entre + 3 % et + 8 % pour les contrats individuels, et entre + 3 % et + 7 % pour les contrats collectifs.
Ces augmentations sont d’abord attribuées à la dérive naturelle des dépenses de santé, dont la FNMF estime l’impact à + 2,8 %. Toutefois, comme les organismes complémentaires interviennent de plus en plus sur des dépassements d’honoraires, d’autres acteurs évaluent l’impact de cette dérive structurelle dans une fourchette comprise entre + 3,5 % et + 4,5 %.
Mais, plus que cette dérive, c’est surtout la taxe de 1 Md d’euros décidée cet été qui va peser sur les tarifs de la complémentaire santé en 2009. La contribution des organismes complémentaires au Fonds CMU passera en effet de 2,5 % à 5,9 %, et quoiqu’on en dise, ce prélèvement supplémentaire de 3,4 % sera au moins partiellement répercuté sur les assurés. « C’est une charge dont on ne peut pas faire cadeau à nos assurés. Elle sera intégralement répercutée à compter du 1er janvier 2009 », admet Henri Laurent, directeur Santé chez Swiss Life France. A la Macif, on reconnaît que « les adhérents seront soumis à contribution ». La MGEN, 1ère mutuelle santé du marché, a calculé que la taxe lui coûtera entre 36 et 38 M d’euros, à comparer aux quelque 26 M d’euros d’excédents qu’elle a dégagés en 2007.- Source Actusite
Même la Mutualité française qui est le premier en termes de complémentaire santé ne la cache pas
Le 29 décembre dernier, Jean-Pierre Davant le président de la Mutualité française, a estimé sur Europe 1 que l’augmentation tarifaire des mutuelles s’établirait autour de 3,5 % en 2009. Cette augmentation viendrait compenser en partie l’alourdissement des charges des mutuelles ainsi que la taxe supplémentaire d’un milliards d’euro sur leur chiffre d’affaires santé instaurée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour cette année.
Quel impact sur la population ?
De plus en plus, l’assurance maladie diminue sa prise en charge. or, pour que la plus grande part soit prise en charge, les ménages doivent disposer d’une couverture maladie complémentaire. 19 % des ménages les plus pauvres n’ont pas de couverture complémentaire santé contre 4 % des plus aisés. Même quand ils sont couverts par « une complémentaire », les ménages ne bénéficient pas des mêmes remboursements. 53 % des revenus les plus élevés sont couverts par une complémentaire maladie « individuelle » et 43 % par une complémentaire « collective ». Ces couvertures collectives sont prises en charge partiellement par l’employeur et sont le plus souvent à la fois de meilleure qualité et moins chère ... / ...La dépense afférant à l’acquisition d’une complémentaire santé représente pour les cadres supérieurs une part très inférieure de leur revenu comparé aux autres catégories sociales. Leur taux d’effort (part de la dépense dans leur budget total) est ainsi de 3,8 % tandis qu’il est de 6,5 % pour les employés de commerce et de 6,4 % pour les ouvriers non qualifiés ... / ..
Parmi ceux qui disposent d’une couverture complémentaire, les inégalités sont fortes entre les contrats des plus grandes sociétés privées ou publiques, qui prennent en charge une partie importante du coût, et les contrats pris à titre individuel, onéreux et qui n’offrent qu’un complément réduit au remboursement de la Sécurité sociale pour les soins les plus coûteux (optique, prothèses dentaires, etc) - Source Observatoire des inégalités
Mais n'oublions pas que la fameuse contribution à laquelle seront soumis assureurs et mutualistes,donnait lieu à une contrepartie que demandaient les assureurs depuis un certain temps : "L'accès aux données de remboursement de l'assurance maladie"
Un arrêté du 31/10/08 autorise les fédérations d'organismes complémentaires à accéder aux données anonymes de remboursement de l'assurance-maladie, afin qu'elles puissent mieux prévoir leurs dépenses. Les associations de patients protestent.
Les mutuelles, les assurances et les institutions de prévoyance vont désormais pouvoir accéder aux données de remboursement anonymes de la Sécurité sociale. Un arrêté du ministère de la Santé, qui vient d'être publié, autorise les fédérations des 3 familles d'organismes complémentaires à accéder au Sniiram, l'immense base de données de l'assurance-maladie (lire ci-contre). Les associations de patients, réunies au sein du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), sont méfiantes ... / ... Pour les organismes complémentaires, cet arrêté n'est toutefois qu'une « première étape ». Ils demandent maintenant l'accès aux données individuelles de remboursement d'un assuré en particulier - quel médicament il a consommé par exemple -, toujours de façon anonyme, un peu comme pour une copie du bac. « Aujourd'hui, nous ne pouvons pas choisir de ne pas rembourser un médicament au service médical insuffisant, poursuit le directeur général de la Mutualité. Avec les données individuelles, il ne s'agit pas de remonter jusqu'à l'assuré, mais d'optimiser l'utilisation de nos ressources. » Au risque de fâcher encore plus les défenseurs des patients.
« Il n'en est pas question, explique Christian Saout. Que feront les complémentaires avec ces données ? Nous redoutons qu'elles mettent en place des tarifications à la pathologie, et nous n'avons aucune assurance qu'elles ne le feront pas. » - Source Les Echos
Cet arrêté n'est pas tombé du ciel puisque l'expérimentation "Babusiaux" de 2003 en est l’illustration. Axa est un des pionniers en la matière et l'expliquait de la façon suivante : « Depuis un an, nous avons accès aux données de santé anonymes dans dix départements. Et les assurés bénéficient du remboursement d’un panier de médicaments non pris en charge par l’assurance-maladie, explique Michel Charton. A terme, ces informations doivent nous permettre de proposer des contrats plus ciblés qui rembourseraient plus ou moins certaines prestations en fonction du profil de l’assuré. »
Il faut, pour mieux comprendre comment vont évoluer les complémentaires santé, lire les débats et auditions à l'Assemblée Nationale du Jeudi 22 novembre 2007. Les représentants des acteurs des complémentaires de santé étaient : M. Alain Rouché, directeur santé de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), et M. Gilles Johanet, président du comité maladie-accidents, M. Michel Charton, directeur technique santé individuelle d’AXA France, M. Henri Laurent, directeur général de SwissLife prévoyance et santé, et M. Laurent Doubrovine, directeur assurance de personnes des Assurances générales de France (AGF).
Laissons la parole à trois de ces représentants :
M. Alain Rouché : Pour les complémentaires, la problématique d’accès aux données de soin est très importante. Nous ne connaissons que globalement le taux de remboursement des médicaments. Cette opacité nous empêche d’avoir une véritable efficacité et de mener une véritable politique de gestion des risques. Nous nous battons depuis de nombreuses années. En 2003, est paru le rapport de M. Christian Babusiaux sur l’accès des assureurs complémentaires aux données de santé des feuilles de soins électroniques. Depuis, la situation a évolué puisque des expérimentations ont démarré ou vont démarrer dans les jours qui viennent. Je pense que Michel Charton, d’AXA, évoquera l’expérimentation qui a débuté dans le département de l’Hérault et Henri Laurent celle de Swisslife. Pour nous, cela est fondamental pour développer des assurances santé répondant mieux aux besoins des assurés et plus efficaces en termes de gestion des risques.
Je vais illustrer l’intérêt de l’accès aux données : en cas de décision de baisse du taux de remboursement, on pourrait se dispenser d’augmenter les cotisations de nos adhérents pour faire face au transfert de charge vers la complémentaire et décider d’un reste à charge de 30 points. Aujourd’hui, on n’a pas d’autre solution que de tout prendre en charge ou de ne rien prendre en charge par taux de remboursement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, nous prenons en charge quelques médicaments non remboursables. Nous devons alors demander à nos assurés de récupérer une facture chez le pharmacien et de nous la transmettre pour que nous puissions procéder au remboursement.
De son côté Michel Charton interrogé par les parlementaires sur le franchises déclarait : L’effet des franchises sera mineur et très limité dans le temps. Il y aura très vite un effet d’accoutumance à des sommes aussi faibles.
Par ailleurs, s’aperçoit-on des déremboursements ? Le problème vient du fait que lorsque l’on dérembourse une classe de médicaments, on en rembourse une autre. Le Gardazil, c’est 0,5 point sinistrable de plus sur nos contrats. J’en ai discuté avec les laboratoires ; il faut dire que nous commençons à parler avec l’industrie pharmaceutique depuis quelque temps, depuis qu’elle sait que nous pourrions avoir accès aux données de soin ; nous commençons même à réfléchir à des modèles de régulation différents de ceux de la distribution actuelle. Il faut dire que les grands groupes comme AXA interviennent sur le monde entier, et que les enjeux financiers sont de plusieurs milliards d’euros.
De son côté, Henri Laurent déclarait : Nous sommes convaincus que la maîtrise du coût du médicament, qui représente 30 % des coûts des assureurs, passe par la mise en place de conditions qui permettent de sortir de cette logique du remboursement systématique. Les assureurs pourraient avoir des politiques de remboursement diversifiées. On pourrait imaginer d’offrir des contrats dont le prix varie en fonction des niveaux de remboursement du médicament ou d’autres prescriptions. On pourrait imaginer des stratégies marketing en ciblant les médicaments qu’on va rembourser en fonction des populations auxquelles on s’adresse ... / .. Intégralité des entretiens sur le site de l'Assemblée Nationale
Et bien voilà, nous y sommes à la marchandisation de la santé !!! De même que le gouvernement s'oriente de plus en plus vers le transfert de la chirurgie rémunératrice aux cliniques et hôpitaux privés en laissant les pathologies lourdes à l'hôpital public, doit-on s'attendre à ce que le gouvernement mette en place un "bureau d'assurances santé" pour ceux que les assureurs ne souhaiteront pas ou plus assurer ?
Nous félicitons Madame Bachelot et le gouvernement pour nous avoir livré pieds et poings liés aux assureurs qui vont pouvoir enfin s'emparer du "gâteau" de la santé en France. Mais dans la mesure où la notion de réforme prônée par ce gouvernement consiste en un démantèlement pur et simple de tout service public, plus rien ne nous surprend !
Economies, bonne gestion, meilleure utilisation des fonds ? Pourtant, la présidence française de l'Union européenne aurait coûté 1 million d'€ par jour (et l'Elysée n'a jamais compté autant de conseillers au même titre que Matignon). Oui, mais c'était pour le rayonnement ... de notre Président et de son gouvernement et selon les analystes (dont Alain DUHAMEL) c'était ... très raisonnable.
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Michael MOORE
Le Temps
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