Donner 30.000 euros (31.271 euros en 2009) à chacun de ses proches en totale exonération fiscale ? Détail de la procédure à suivre et tous les imprimés à télécharger.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite “paquet fiscal”, autorise les donations de sommes d’argent en totale exonération d’impôt au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, de ses neveux et nièces.
En 2009, cette exonération passe à 31.271 euros.
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